La surtaxation des plus-values immobilières, pouvant atteindre 40,5%, est adoptée !
Publié le 28/12/2012
L’adoption de la loi de finances rectificative III pour 2012 instaure une surtaxe sur les plus-values immobilières hors terrains à bâtir. Désormais, une taxe de...
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La vente d'immeuble à rénover (VIR) : le cadre juridique
Publié le 27/12/2012
Les différents textes de loi applicables à la Vente d'Immeuble à Rénover : Article L262-1 Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une...
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Prolongation de la loi Scellier jusqu'en mars 2013 : le texte de loi
Publié le 03/12/2012
TEXTE ADOPTÉ n° 38 « Petite loi » --- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE ...
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Projet de Loi de Finances 2013
Publié le 23/11/2012
Dans le cadre de l'adoption du Projet de Loi de Finances 2013, l'Assemblée nationale a voté les dispositions ci-dessous. Attention cependant, ces dispositions sont...
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Tour d'horizon du projet de Loi de Finances 2013 pour vos impôts
Publié le 22/11/2012
Création d'une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part La mesure, appliquée dès...
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Scellier 2012 : période transitoire jusqu'au 31 mars 2013
Publié le 15/11/2012
À titre transitoire le « Scellier 2012 » est maintenu au premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31...
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Immobilier - Des mesures coercitives et incitatives en faveur du logement
Publié le 05/10/2012
Conformément aux orientations du président de la République, le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 logements chaque année, dont 150 000 logements...
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ISF - Une nouvelle réforme en préparation
Publié le 05/10/2012
Le projet de loi de finances pour 2013 propose, conformément aux promesses électorales du président, de supprimer les allégements d'ISF consentis par son...
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Le Projet de Loi de Finances 2013
Publié le 02/10/2012
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres et à...
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