La loi Pinel ancien réhabilité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle offre un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt de 63 000 € au maximum sur 12 ans, en contrepartie d'une location encadrée dans le temps et les conditions.
En investissant dans de l'immobilier ancien réhabilité et en vous engageant à louer votre appartement pendant 9 ans, vous bénéficierez de 18% de réduction d'impôt du montant investi, ou de 21 % sur 12 ans, dans la limite de 300 000 €.
Vous pourrez ainsi gommer 100% de vos impôts pendant 9 ans avec 6 000 € de réduction d'impôt par an au maximum.
Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Pinel neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Outre les conditions liées au dispositif Pinel, voici les conditions liées aux travaux.
Les travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes doivent avoir permis au logement :
A cet effet, des états descriptifs des appartements avant travaux devront être établis avant le démarrage des travaux.
Une fois les travaux réalisés, il sera nécessaire de faire établir ces mêmes états descriptifs qui démontreront que l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et les performances techniques sont respectées par le logement après la réalisation des travaux par les membres de l’ASL.
Un état descriptif devra également être établi pour les parties communes concernant la décence qui devra montrer que l’ensemble des critères de décence sont également remplis pour les parties communes.
La loi Pinel ancien est faite pour vous !
L’acquéreur d'un bien, à compter du 1er septembre 2014, d’un lot déjà affecté à l’habitation, en vue de procéder à sa réhabilitation (acquisitions à titre onéreux de locaux qui ne satisfont pas aux critères de décence prévus à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs) pourra bénéficier du dispositif Pinel réhabilité 2024.
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Le zonage loi Pinel
Consultez le nouveau zonage de la loi Pinel 2024 entré en vigueur au 1er octobre 2014. Le zonage loi Pinel, au sein de la loi ALUR a remplacé le zonage de l’ancien dispositif Duflot.
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