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Loi Pinel ancien réhabilité

Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts !

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ANCIEN

Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts en loi Pinel ancien

La loi Pinel ancien réhabilité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle offre un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt de 63 000 € au maximum sur 12 ans, en contrepartie d'une location encadrée dans le temps et les conditions.

En investissant dans de l'immobilier ancien réhabilité et en vous engageant à louer votre appartement pendant 9 ans, vous bénéficierez de 18% de réduction d'impôt du montant investi, ou de 21 % sur 12 ans, dans la limite de 300 000 €.

Vous pourrez ainsi gommer 100% de vos impôts pendant 9 ans avec 6 000 € de réduction d'impôt par an au maximum.

Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Pinel neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

Nature des travaux en loi Pinel ancien réhabilité ?

Outre les conditions liées au dispositif Pinel, voici les conditions liées aux travaux.

Les travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes doivent avoir permis au logement :

  • de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (15 rubriques) définies par le décret précité,
  • et d’acquérir l’ensemble des performances techniques (12 rubriques) fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003, au moins six de ces performances techniques devant avoir été obtenues grâce à ces travaux.

A cet effet, des états descriptifs des appartements avant travaux devront être établis avant le démarrage des travaux.

Une fois les travaux réalisés, il sera nécessaire de faire établir ces mêmes états descriptifs qui démontreront que l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et les performances techniques sont respectées par le logement après la réalisation des travaux par les membres de l’ASL.

Un état descriptif devra également être établi pour les parties communes concernant la décence qui devra montrer que l’ensemble des critères de décence sont également remplis pour les parties communes.

Pour qui est faite la loi Pinel ancien ?

  • Vous souhaitez défiscaliser efficacement tout en investissant sur de l'immobilier ancien réhabilité.
  • Vous payez plus de 2000 € d'impôt par an.
  • Vous souhaitez capitaliser pour un projet personnel ou préparer votre retraite avec des revenus complémentaires.
  • Vous souhaitez protéger vos proches avec un capital en cas d'accident de la vie.

La loi Pinel ancien est faite pour vous !

Les conditions d'application de la loi Pinel ancien réhabilité

L’acquéreur d'un bien, à compter du 1er septembre 2014, d’un lot déjà affecté à l’habitation, en vue de procéder à sa réhabilitation (acquisitions à titre onéreux de locaux qui ne satisfont pas aux critères de décence prévus à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs) pourra bénéficier du dispositif Pinel réhabilité 2017.

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Les avantages et les conditions de la loi Pinel ancien réhabilité

Bénéficiez de la loi Pinel dans l'ancien

Jusqu'à 21% de réduction d'impôt du montant investi

Plafond de 300 000 € d'investissement

Jusqu'à 2 appartements loi Pinel ancien / an

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Foire aux questions Loi Pinel ancien réhabilité

  • Quelles sont les conditions d'application de la loi Pinel ancien réhabilité ?
    L’acquéreur d'un bien, à compter du 1er septembre 2014, d’un lot déjà affecté à l’habitation, en vue de procéder à sa réhabilitation (acquisitions à titre onéreux de locaux qui ne satisfont pas aux critères de décence prévus à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs) pourra bénéficier du dispositif Pinel réhabilité.

    Décence du logement : Les caractéristiques de la décence d’un logement ont été définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

    Plafond de loyer : Le plafond de loyers loi Pinel s'applique au dispositif Pinel ancien réhabilité. Ces plafonds sont majorés d'un coefficient de surface calculé avec la formule suivante : 0,7 + 19 / S.
  • Quelle est la base de calcul de la réduction d'impôt ?
    Pour un changement d'affectation, la base de la réduction d'impôt Pinel est constituée :

    ► Du prix d'acquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition (frais de notaire, commissions, TVA).
    ► Le montant des travaux de transformation en logement (travaux de reconstruction et d'agrandissement, de réparation, d'amélioration).
    ► Le travail personnel du contribuable n'est jamais pris en compte.

    La base de la réduction d'impôt s'apprécie à la date d'achèvement des travaux de transformation.


    Pour un logement réhabilité, la base de la réduction d'impôt est calculée sur :

    ► Le prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition.
    ► Le montant des travaux de réhabilitation.
    ► Les prestations d'étude, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l'établissement des états et attestations sont pris en compte.

    ► La base de la réduction d'impôt s'apprécie, pour les logements réhabilités, à la date d'achèvement des travaux de réhabilitation.
    ► Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte.
    ► Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de VIR est souscrit entre l'acquéreur et le vendeur. Dans ce cas, la base de la réduction d'impôt est déterminée par le prix d'acquisition du logement majoré de la part des travaux de réhabilitation tels que stipulés sur les contrats de VIR.
  • Nature des travaux éligibles en Pinel ancien réhabilité
    Outre les conditions liées au dispositif Pinel, voici les conditions liées aux travaux.

    Les travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes doivent avoir permis au logement :

    - de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (15 rubriques) définies par le décret précité,
    - et d’acquérir l’ensemble des performances techniques (12 rubriques) fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003, au moins six de ces performances techniques devant avoir été obtenues grâce à ces travaux.


    A cet effet, des états descriptifs des appartements avant travaux devront être établis avant le démarrage des travaux.

    Une fois les travaux réalisés, il sera nécessaire de faire établir ces mêmes états descriptifs qui démontreront que l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et les performances techniques sont respectées par le logement après la réalisation des travaux par les membres de l’ASL.

    Un état descriptif devra également être établi pour les parties communes concernant la décence qui devra montrer que l’ensemble des critères de décence sont également remplis pour les parties communes.

Le zonage loi Pinel

Consultez le nouveau zonage de la loi Pinel 2017 entré en vigueur au 1er octobre 2014. Le zonage loi Pinel, au sein de la loi ALUR a remplacé le zonage de l’ancien dispositif Duflot.

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