Prolongation de la loi Scellier jusqu'en mars 2013 : le texte de loi

TEXTE ADOPTÉ n° 38

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 

QUATORZIÈME LÉGISLATURE 

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

20 novembre 2012

PROJET DE LOI

de finances pour 2013, 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 

EN PREMIÈRE LECTURE. 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :[ … ]

 [ …. ] 

Article 57 bis (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de  la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue au présent article.