Loi Pinel Outre-Mer

PRINCIPE DE LA LOI PINEL OUTRE-MER

Jusqu’à 11 500 € de réduction d’impôts par an en loi Pinel outre-mer

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et prendra fin en décembre 2024. Elle succède au dispositif Duflot Outre-mer. L'objectif du dispositif Pinel Outre-mer est de relancer considérablement les investissements locatifs, par les particuliers, dans le neuf.

Le dispositif Pinel Outre-Mer a pour ambition aussi de soutenir des objectifs écologiques plus importants qu'auparavant.

Comme pour la loi Pinel, la loi Pinel Outre-Mer permet de choisir entre deux durées d'engagement avec une extension possible :

• 6 ans
• 9 ans
• 12 ans, par l'adjonction d'années supplémentaires

Taux de défiscalisation de la loi Pinel Outre-Mer

Avec la loi Pinel Outre-Mer, le taux de réduction d'impôt est le suivant :

• L'avantage fiscal sur 6 ans est de 23%.
• L'avantage fiscal sur 9 ans est de 29%.
• L'avantage fiscal sur 12 ans est de 32%.

Les conditions d'éligibilités à la loi Pinel Outre-Mer

Vous investissez entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 sur le marché de l'immobilier neuf en outre-mer.

Vous respectez un plafond d'investissement de 300 000 € maximum et votre logement ne dépasse pas 5 500 €/m².

Vous pouvez investir sur deux opérations en loi Pinel Outre-mer durant la même année.

Vous respectez un plafond de loyer fixé par l’administration chaque année. Le loyer Pinel Outre-Mer varie en fonction de la zone et du prix au mètre carré. Ce plafond est soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S.

S = la surface du logement. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2. Le loyer appliqué sera ainsi inférieur au prix du marché d’environ 20%.

A qui s'adresse la loi Pinel Outre-Mer ?

Vous payez plus de 3 000 € d'impôt par an ?

Vous souhaitez compléter votre retraite ou capitaliser pour un projet personnel ?

Vous souhaitez protéger vos proches avec un capital en cas d'accident de la vie ?

La loi Pinel Outre-Mer s'adresse aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou qui le font construire en Outre-Mer.

En savoir plus sur la loi Pinel Outre-Mer

Les investissements en loi Pinel Outre-Mer entrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales de 18 000 €.

L’avantage fiscal lié à la loi Pinel Outre-Mer est possible par l’intermédiaire d’une société de personne non soumise à l’IS. Il est aussi possible d’en bénéficier à travers la souscription de parts de Société civile de Placement Immobilier (SCPI) si cette dernière investit dans des logements éligibles.

Des normes énergétiques en loi Pinel Outre-Mer

Des normes énergétiques sont imposées aux logements pour être éligibles loi Pinel Outre-Mer, sauf dans le cas de Mayotte. Concernant les logements neufs ou achevé, les logements en l’état futur d’achèvement, ou les logements que l'investisseur fait construire, c’est le label BBC 2005 ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui est demandé.

Les logements anciens réhabilités doivent bénéficier du label HPE rénovation ou BBC rénovation 2009.

Le respect de ces normes énergétiques doit être prouvé par l’investisseur.

Les plafonds de loyers en loi Pinel Outre-Mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy : 10,13 €/m².

Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna : 12,54 €/m²