Le Projet de Loi de Finances 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres et à la Commission des finances de l'Assemblée nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. 

Les principales modifications parmi l’ensemble des dispositions patrimoniales concernent l’impôt sur le revenu et les niches fiscales.

L’impôt sur le revenu est alourdi et son assiette est élargie. 

L’alourdissement de l’impôt sur le revenu se traduit par le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, la création d’une nouvelle tranche à 45%, une surtaxe de 18% sur les hauts revenus et un quasi retour à l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le gel du barème pour les revenus 2012 déclarés en 2013 équivaudrait à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches de l’impôt sur le revenu de 2%, étant tenu compte de l’inflation tandis que le quotient familial est abaissé de 2.300€ à 2.000€. Une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus dépassant 150.000€ par personne est créée. Elle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% par part à compter de 250.000€, et de 4% à compter de 500.000€. Le taux marginal d’imposition s’élève donc à 48% pour un revenu fiscal de 250.000€ ou de 49% à partir de 500.000€. A cela s’ajoute une surtaxe de 18% sur les très hauts revenus, qui, additionnée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, a pour résultat de taxer globalement à 75% les revenus d’activités professionnelle dépassant 1 million d’euros. 

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, on assiste à un quasi retour à l'ancien barème. Le seuil d’entrée est fixé à 1.310.000€, les anciens taux sont réhabilités (de 0,50% à 1,5%) et l'imposition est effective dès 800.000€. Le plafonnement est rétabli ( le total des prélèvements devra être inférieur à 75% des revenus) et la réduction d’ISF pour investissement dans les PME restera inchangé.

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