Scellier 2012 : période transitoire jusqu'au 31 mars 2013

À titre transitoire le « Scellier 2012 » est maintenu au premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.

L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

Source : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-p.pdf page 123 article 57 bis.