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Loi Pinel

Le nouveau dispositif fiscal jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôts !

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt en loi Pinel

La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal mis en place par la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, dans le cadre du plan de relance du logement. Le dispositif loi Pinel fait suite et remplace la loi Duflot. Plus avantageuse et plus flexible, la loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs par le biais des investisseurs.

Ainsi tout contribuable faisant l'acquisition d'un logement loi Pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d'une réduction d'impôt équivalent à un pourcentage du montant de l'appartement selon la durée de mise en location.

Consulter le texte officiel

Financer son investissement en loi Pinel 2016

Un investissement loi Pinel permet de se constituer un patrimoine en ne finançant qu'une partie de l'appartement.

En effet, différents acteurs interviennent dans le financement de votre projet loi Pinel :
- l'Etat en réduction d'impôts à hauteur de 21%,
- le locataire en payant ses loyers durant 12 ans à hauteur de 46%,
- vous, qui ne financez que 33% de votre appartement au terme des 12 ans.

Vous souhaitez investir dans
l'immobilier locatif neuf en 2016 ?

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Les avantages et les conditions de la loi Pinel

12, 18 ou 21% de réduction d'impôt

La loi Pinel 2016 offre une réduction d'impôt équivalent à 12, 18 ou 21% dans la limite d'un investissement de 300 000€.

6, 9 ou 12 ans de location

L'appartement doit être mis en location au titre de résidence principale du locataire dans l'année suivant son acquisition.

Louer à vos proches

La loi Pinel permet désormais de louer l'appartement loi Pinel à ses proches, descendants ou ascendants.

Investir dans l'immobilier neuf

L'investissement en loi Pinel 2016 concerne uniquement l'immobilier neuf ou les appartements en VEFA.

Respecter les plafonds loi Pinel

Le dispositif loi Pinel 2016 impose de respecter un plafond de loyers ainsi qu'un plafond de ressources du locataire.

Obtenir la RT 2012

Le logement doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi Pinel.

2 investissements loi Pinel

Réalisez jusqu'à deux investissements loi Pinel par année et cumulez les deux réductions d'impôts.

Respecter le plafond des niches fiscales

La loi Pinel 2016 est soumise au plafond des niches fiscales qui s'établie à hauteur de 10 000 € par an pour l'année 2016.

Respecter le plafond de défiscalisation

Il est nécessaire de respecter le plafond de défiscalisation loi Pinel de 5500€/m2 défiscalisable.

Notre sélection de programmes immobiliers en Loi Pinel

Pré Carré Aix-en-Provence - 13 à partir de 201 300 €

Corbeil Papeterie - Prélude - Tranche 2 Corbeil-Essonnes - 91 à partir de 123 000 €

L'Ecrin Montpellier - 34 à partir de 182 000 €

Les Rivages du Château Le Château-d'Oléron - 17 à partir de 177 200 €

exemples
d'investissements

Investissement : 18%

54 000 €
de réduction d’impôts

6 000 euros/an pendant 9 ans

Location : 12 ans

Investissement : 300 000 €

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Investissement : 21%

63 000 €
de réduction d’impôts

6 000 euros/an pendant 9 ans
et
3 000 euros/an pendant 3 ans

Location : 12 ans

Investissement : 300 000 €

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Investissement : 12%

36 000 €
de réduction d’impôts

6 000 euros/an pendant 6 ans

Location : 6 ans

Investissement : 300 000 €

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Foire aux questions Loi Pinel

  • Quels sont les plafonds de ressources en loi Pinel ?
    ► Personne seul :
    Zone A bis : 36 993 € - Zone A : 36 993 € - Zone B1 : 30 151 € - Zone B2 : 27 136 €

    ► Couple :
    Zone A bis : 55 287 € - Zone A : 55 287 € - Zone B1 : 40 265 € - Zone B2 : 36 238 €

    ► Avec 1 personne à charge :
    Zone A bis : 72 476 € - Zone A : 66 460 € - Zone B1 : 48 422 € - Zone B2 : 43 580 €

    ► Avec 2 personnes à charge :
    Zone A bis : 86 531 € - Zone A : 79 606 € - Zone B1 : 58 456 € - Zone B2 : 52 611 €

    ► Avec 3 personnes à charge :
    Zone A bis : 102 955 € - Zone A : 94 240 € - Zone B1 : 68 766 € - Zone B2 : 61 890 €

    ► Avec 4 personnes à charge :
    Zone A bis : 115 851 € - Zone A : 106 049 € - Zone B1 : 77 499 € - Zone B2 : 69 749 €

    ► Majoration par personne à partir de 5 :
    Zone A bis : + 12 908 € - Zone A : + 11 816 € - Zone B1 : + 8 646 € - Zone B2 : + 7 780 €
  • Qu’entend-on par logement BBC ? Norme BBC ?
    Un logement répond aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d’énergie annuelle ne dépasse pas 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).

    Pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements BBC sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d’eau de pluie, etc…), d’une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d’une bonne ventilation.

    Ce label permet aux appartements neufs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, d’être éligibles à la loi Pinel 2016.
  • Comment calcule t'on la surface à prendre en compte pour le plafond en loi Pinel 2016 par mètre carré défiscalisable ?
    Pour calculer la surface de son logement Pinel à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2.

    Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.

    Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.
  • Peut-on cumuler la loi Pinel 2016 avec d'autres avantages fiscaux sur le même bien ?
    Non, il n'est pas possible de cumuler l'avantage fiscal de la loi Pinel 2016 avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Censi-Bouvard etc... sur le même bien.

    Il est cependant possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 € en 2016).

    Il vous est donc possible de réaliser des investissements en loi Pinel 2016, Loi Censi-Bouvard, ...
  • Est-il possible de loger un membre de sa famille dans son investissement en loi Pinel 2016 ?
    Oui, vous pouvez louer votre bien immobilier Pinel à l'un de vos proches en loi Pinel 2016.

    Vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant.

    Il faudra veiller à respecter les obligations locatives du dispositif Pinel 2016 en ce qui concerne les plafonds de ressources et les plafonds de loyer Pinel 2016.
  • Peut-on bénéficier de l'avantage fiscal Pinel dans le cadre d'un investissement en SCI ?
    Oui, il est possible d'investir en loi Pinel 2016 dans le cadre d'une SCI.
    La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.

    Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.
  • Peut-on investir en indivision dans le cadre du dispositif Pinel ?
    Oui, vous pouvez acquérir en indivision un bien immobilier Pinel bénéficiant du dispositif Pinel.

    Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Pinel 2016 au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.
  • Que se passe-t-il après 6, 9 ou 12 ans ?
    Si vous avez opté pour la loi Pinel 2016 et au terme de six, neuf ou douze années de location (en fonction de l'option Pinel retenue), vous pouvez récupérer votre bien immobilier Pinel pour l'occuper à titre personnel, le revendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés.

    Vous entrez alors dans le régime de droit commun.

    Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
  • Peut-on louer le logement en loi Pinel 2016 à une personne morale ?
    Oui. Vous pouvez louer le bien à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Pour cela, vous devrez respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources pour le locataire et le sous locataire.

    La fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.
  • Comment garantir son investissement en loi Pinel 2016 ?
    La première des garanties est l'emplacement du logement : ville, quartier, rue, étage, prestations...

    Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans.

    Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme.
    Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre).

    Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement.
    Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).
  • Comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi Pinel 2016 ?
    Il faut faire une triple déclaration :

    ► déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044.
    ► déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C.
    ► déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Pinel 2016 sur la 2044-EB.
  • Qu'appelle t'on un logement neuf ? Quand ne l'est-il plus ?
    Un logement est considéré comme neuf tant qu'il n'a jamais été ni habité ni utilisé avant son acquisition.

    NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.
  • Un investissement en loi Pinel 2016 entre-t-il dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?
    Oui. Un investissement en loi Pinel 2016 entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales 2016.

    Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Pinel) au montant suivant : 10 000 €
  • Peut on passer du dispositif Pinel à de la location meublée ?
    Oui. Un investissement en loi Pinel 2016 peut être transformé en location meublée.

    Il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.
  • La loi Pinel est elle plus intéressante que la loi Duflot ?
    La loi Pinel présente un avantage fiscal plus important : 21% au lieu de 18% en loi Duflot.

    La loi Pinel est moins restrictive puisqu'il est désormais possible de louer le logement Pinel à un de ses proches.
  • Comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi Pinel 2016 ?
    La revente du logement loi Pinel 2016 ne peut pas se faire pendant la période du respect des engagements de location fixés par la loi.

    En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Pinel, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Pinel dont il a bénéficié.

    En loi Pinel 2016, il pourra revendre son logement Pinel au terme des 6, 9 ou 12 années de location obligatoire depuis la première location en fonction de l'option choisie initialement.
  • Le fisc considère t'il qu'une garantie locative se substitue au loyer payé normalement par le locataire ?
    Non. Une garantie locative ne peut pas se substituer une location effective du logement en loi Pinel 2016.

    Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois.
  • Qu'est-ce que la RT 2012 ?
    RT 2012 signifie réglementation thermique 2012. Cette dernière plafonne la consommation énergétique moyenne d'un logement à 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).

    Ainsi pour les appartements loi Pinel dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2013, ils doivent respecter la réglementation thermique 2012 afin d'être éligibles à la loi Pinel 2016.
  • La loi Pinel remplace-t-elle la loi Duflot ?
    Oui. Depuis le 1er janvier 2015, l'investissement se fait en loi Pinel et non plus en loi Duflot.

    Vous retrouverez les conseils pour investir sur le site consacré à la loi Pinel 2016.

Le zonage loi Pinel

Consultez le nouveau zonage de la loi Pinel 2016 entré en vigueur au 1er octobre 2014. Le zonage loi Pinel, au sein de la loi ALUR a remplacé le zonage de l’ancien dispositif Duflot.

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