Partager par email

Loi Denormandie

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers !

PRINCIPE DU DEFICIT FONCIER

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers !

Investir en Déficit foncier vous donne droit à la déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d’amélioration sur vos revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps.

  • Le déficit foncier est imputé sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € / an.
  • Le report du déficit foncier est possible sur 10 ans sur les résultats fonciers positifs à venir.

Pour qui est fait le Déficit Foncier ?

Vous souhaitez investir dans des biens généralement anciens pouvant offrir, après rénovation, charme, cachet et rentabilité locative ?

Vous percevez des revenus fonciers et vous souhaitez diminuer efficacement vos impôts ?

Vous souhaitez vous constituez un patrimoine immobilier et bénéficier d'économie d'impôts ?

Le déficit foncier est fait pour vous.

Les conditions d'application du Déficit Foncier

  • Vous achetez un bien immobilier ancien nécessitant des travaux d’amélioration ou d'entretien et de réparation.
  • Vous engagez ces travaux de rénovation sur le bien immobilier.
  • Vous vous engagez à le louer non meublé durant 3 ans minimum après l'imputation du dernier déficit foncier.
  • Vous imputez le déficit foncier sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € / an.
  • Vous avez 10 ans pour reporter l’excédent de déficit foncier et les intérêts d'emprunt sur vos revenus fonciers positifs.
  • Vous réalisez des économies d'impôts en fonction de votre tranche d'imposition.
  • Pour les propriétaires fonciers, vous faites des économies d'impôts et de charges sociales.

Bon à savoir

  • Vous pouvez défiscaliser sur vos revenus 2019
  • Les économies d'impôts générées par le déficit foncier ne rentrent pas dans le plafond des niches fiscales
  • L’avantage fiscal lié au déficit foncier ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

En savoir plus

Le déficit foncier ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

Le déficit foncier généré par des charges exceptionnelles ne rentre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales. Particulièrement avantageux pour les propriétaires fonciers qui perçoivent des revenus fonciers, il l'est également pour les contribuables qui veulent alléger leur fiscalité et investir dans la pierre.

Lorsque vous avez investi et généré du déficit foncier, il faut louer le bien sur trois ans minimum. Si cette condition n'est pas respectée, l'avantage fiscal est remis en question.

Il n'est pas possible de reporter la fraction supérieure à 10 700 € de l'année N-1 en année N, même si le déficit foncier de l'année N n'atteint pas - 10 700 €.

Il faut attendre que le résultat foncier (loyers - intérêts d'emprunts - charges) soit positif pour se servir du déficit foncier reportable.

Vous souhaitez investir dans
l’immobilier locatif ancien à rénover ?

Demander des informations

Les avantages et les conditions du Déficit Foncier

Propriétaires bailleurs baissez vos impôts

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers

Report du déficit foncier inutilisé sur 10 ans

Principe de droit commun

Défiscalisation déplafonnée

Obligation de location sur 3 ans seulement

exemples
d'investissements

Célibataire : TMI de 41%

Investissement : 120 000 €

Dont Foncier : 60 000 € - Travaux déductibles 60 000 €

Loyers perçus : 250 €

Revenu fiscal de référence : 65 000 €

Revenu foncier : 30 000 €

Impôt sur le revenu  : 25 592 €

Résultats sur 15 ans

  • Economie d’impôt et taxes : 45 530 €
  • Dont impôt : 33 038 €
  • Dont prélèvements sociaux : 12 492 €
  • Epargne mensuelle moyenne : 311 €

Couple marié avec 1 enfant : TMI de 30%

Investissement : 160 000 €

Dont Foncier : 80 000 € - Travaux déductibles 80 000 €

Loyers perçus : 350 €

Revenu fiscal de référence : 65 000 €

Revenu foncier : 30 000 €

Impôt sur le revenu  : 15 367 €

Résultats sur 15 ans

  • Economie d’impôt et taxes : 47 198 €
  • Dont impôt : 31 486 €
  • Dont prélèvements sociaux : 15 712 €
  • Epargne mensuelle moyenne : 475 €

Règles d'imputation des déficits

En application du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.

Consultez le Bulletin Officiel

Vous pouvez investir dans
l’immobilier locatif ancien à rénover

Demander des informations

Demande d'informations pour le dispositif
Loi Denormandie

558
Mandataires
agréés

833
Programmes immobiliers

UN
Accompagnement personnalisé

Faites vous rappeler gratuitement