Projet de Loi de Finances 2013

Dans le cadre de l'adoption du Projet de Loi de Finances 2013, l'Assemblée nationale a voté les dispositions ci-dessous. Attention cependant, ces dispositions sont susceptibles d’être invalidé ou modifié par le Sénat d’ici à la mi-décembre et la parution du PLF 2013, mais cela donne un ordre d’idée sur les propositions en cours :

 

·         Prolongation au 1er trimestre 2013 du dispositif Scellier

 

Les investissements dont la réservation sera  enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31/12/2012 seront éligibles au dispositif Scellier à condition que la signature de l'acte intervient au plus tard le 31/03/2013

 

·         Prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusque fin 2016

 

Le dispositif Censi-Bouvard est prolongé en l'état, avec la réduction d'impôt de 11%, pour tout investissement éligible jusqu'au 31/12/2016

 

·         Le dispositif Duflot

 

Applicable à compter du 01/01/2013

 

o    Réduction d'impôt de 18% du prix de revient de l'investissement répartie sur 9 ans

o    Pour le calcul de la réduction d'impôt, maintien d'un prix plafond au m², fixé par décret,  dans  la limite du plafond de 300 000 € mais pouvant porter sur 2 investissements par an

o    Pas d'option intermédiaire, donc pas d'abattement particulier sur les revenus fonciers ni de prorogation du dispositif au-delà des 9 ans

o    Le dispositif Duflot ne permet pas la location aux ascendants et descendants.

o    Zone B2 éligible sans restriction au dispositif jusqu'au 30/06/2013 (acte authentique), il est probable qu'il y aura d'ici là un nouveau zonage.

o    Les nouveaux plafonds de loyers par zone feront l'objet d'un décret à paraître avant la fin d'année, ils seront également définis en fonction de la typologie du logement, ils devraient se situer proches des plafonds de l'actuel Scellier intermédiaire

 

·          Plafonnement des niches fiscales

 

Le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 € pour 2013 ne s'appliquera pas aux investissements signés en 2013, Scellier (jusqu'au 31/03/2013) et Censi-Bouvard dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une réservation enregistrée au plus tard le 31/12/2012.

De plus il a été voté que les réductions d'impôt qui excéderaient le plafond de 10 000 € pourront être reportées sur les 5 années suivantes.