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Tour d'horizon du projet de Loi de Finances 2013 pour vos impôts

22 Novembre 2012

Création d'une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part

 

La mesure, appliquée dès 2012, concerne environ 50.000 contribuables, soit 0,1 % des foyers fiscaux.

 

Désindexation du barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation

 

La décote sur les deux premières tranches a été revalorisée pour préserver les ménages modestes.

 

Baisse du plafond du quotient familial

 

Le plafond a été ramené de 2.300 euros à 2.000 euros par demi-part pour les revenus de 2012.

 

Mise au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et intérêts

 

Les revenus du capital sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'abattement de 40 % sur les dividendes est conservé, et les ménages déclarant moins de 2.000 euros d'intérêts par an peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire.

Pour rappel, les dividendes et intérêts étaient taxés à 19% et 24%.

 

Mise au barème des plus-values mobilières

 

Les plus-values de cession restent soumises au prélèvement forfaitaire de 19 % pour les entrepreneurs détenteurs de plus de 10 % du capital de l'entreprise, avec des critères de durée de détention. 

Les autres sont soumis au barème de l'IR, avec des abattements atteignant 40 % au bout de six années de détention. Les cessions intervenues en 2012 font l'objet d'une taxation comprise entre 19 % et 24 %.

 

Plafonnement global des niches

 

Les avantages fiscaux sont plafonnés à 10.000 euros, à l'exception des investissements en outre-mer (Girardin) et du financement du cinéma avec les SOFICA (plafond de 18.000 euros + 4 % du revenu imposable), et des dépenses de restauration de bâtiments historiques, Malraux et Monuments Historiques

L'avantage Madelin incitant à investir dans les PME a été aménagé pour permettre le report sur 5 ans de la déduction excédant les 10.000 euros. Le plafond entre en vigueur en 2013.

 

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

 

La taxe à « 75 % » concerne la fraction des revenus d'activité supérieure à 1 million d'euros. Il s'ajoute à la tranche de 45 %, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %), et aux prélèvements sociaux. 

Il correspond du coup à une taxe supplémentaire à 18 %. 

Cette contribution est limitée à 2012 et 2013.

 

Réforme de l'ISF

 

Le régime d'avant 2011 est quasiment restauré, avec un seuil d'entrée à 1,3 million d'euros (mais qui démarre à 800.000 euros pour les personnes concernées). Les taux vont de 0,5 % à 1,5 %. Un plafond limitant la somme des impôts payés à 75 % des revenus est mis en place. Il prend en compte une assiette élargie aux revenus capitalisés (dividendes distribuables ou la variation de la valeur des contrats d'assurance-vie).

 

Sources : Les Echos

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