Déduisez jusqu'à 85% de vos revenus fonciers !
La loi Cosse ancien ou Louer Abordable est un nouveau dispositif qui offre une déduction fiscale spécifique aux propriétaires bailleurs mettant en location un logement à un niveau de loyer abordable à des foyers modestes dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024.
La loi Cosse se substitue aux dispositifs Borloo ancien et Besson ancien dont il reprend de nombreuses caractéristiques en s’étendant toutefois dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et s’ouvrant à des foyers modestes.
Ainsi les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien, jugés peu efficaces, seront progressivement supprimés.
Le Cosse ancien permet aux propriétaires bailleurs éligible de bénéficier d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers à compter de l’imposition des revenus 2024 (cf. article 46 de LFR2016 et article 31 du CGI).
Les propriétaires bailleurs éligibles à la loi Cosse ancien ou Louer Abordable sont des contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers :
Vous percevez des revenus fonciers et vous souhaitez réduire vos impôts ?
Vous cherchez une solution pour lutter contre la vacance locative de votre patrimoine immobilier récente et ancien ?
Le Cosse ancien est fait pour vous.
La loi Cosse ancien - Louer Abordable
cumulable avec la loi Malraux et le Déficit Foncier
En pourcentage des revenus bruts fonciers
Conventions / Zones | Abis, A, B1 | B2 | Abattement majoré : Toutes zones en cas de location intermédiée |
---|---|---|---|
Loyer intermédiaire | 30% | 15% | 85 % |
Loyer social ou très social | 70% | 50% |
Déduisez de 15% à 85% de vos revenus fonciers (selon votre convention ANAH).
Et mettez votre logement en location selon les conditions conclues. Vous restez libre de choisir votre locataire (hors intermédiation locative).
A échéance de la convention, l'avantage continue de s'appliquer jusqu'au renouvellement du bail.
La loi Cosse ancien est cumulable avec une aide de l'ANAH pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.
Selon la convention : 6 ans sans travaux et 9 ans si vous bénéficiez d’aides aux travaux.
L’intervention d’un tiers social permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.
L'investissement en loi Cosse ancien ou Louer Arbordable concerne uniquement l'immobilier récent et ancien.
Plus le loyer est bas et le logement situé dans une zone tendue, plus la déduction est attractive.
Incitation à mettre en location des logements disponibles, dans des zones où les besoins sont importants.
exemples
d'investissements
Zone A
Logement : T3 de 60m²
Loyer mensuel : 960 €
Mise en location au prix du marché :
Rendement estimé* à 4 394 €/an
Mise en location
en Cosse ancien - Louer Abordable :
Pour le propriétaire bailleur
Pour le locataire
* rendement net annuel de la location après impôt, prélèvements sociaux et charges
Zone B2
Logement : T4 de 80m²
Loyer mensuel : 720 €
Mise en location au prix du marché :
Rendement estimé* à 3 296,16 €/an
Mise en location
en Cosse ancien - Louer Abordable :
Pour le propriétaire bailleur
Pour le locataire
En passant par une intermédiation locative : jusqu'à + 50% de rendement
L'intermédiation locative
On parle d'intermédiation locative lorsque le propriétaire confie son bien à un tiers (généralement agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé) en mandat de gestion ou en location, en vue de louer ou sous-louer le logement à des ménages très modestes. Au delà de l'avantage fiscal, les propriétaires bailleurs bénéficient d'une garantie de paiement des loyers et des charges, d'une remise en état du logement en cas de dégradation, de la gestion assurée par un tiers...
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