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Déficit Foncier

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers !

PRINCIPE DU DEFICIT FONCIER

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers !

Investir en Déficit foncier vous donne droit à la déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d’amélioration sur vos revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps.

  • Le déficit foncier est imputé sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € / an.
  • Le report du déficit foncier est possible sur 10 ans sur les résultats fonciers positifs à venir.

Pour qui est fait le Déficit Foncier ?

Vous souhaitez investir dans des biens généralement anciens pouvant offrir, après rénovation, charme, cachet et rentabilité locative ?

Vous percevez des revenus fonciers et vous souhaitez diminuer efficacement vos impôts ?

Vous souhaitez vous constituez un patrimoine immobilier et bénéficier d'économie d'impôts ?

Le déficit foncier est fait pour vous.

Les conditions d'application du Déficit Foncier

  • Vous achetez un bien immobilier ancien nécessitant des travaux d’amélioration ou d'entretien et de réparation.
  • Vous engagez ces travaux de rénovation sur le bien immobilier.
  • Vous vous engagez à le louer non meublé durant 3 ans minimum après l'imputation du dernier déficit foncier.
  • Vous imputez le déficit foncier sur vos revenus globaux à hauteur de 10 700 € / an.
  • Vous avez 10 ans pour reporter l’excédent de déficit foncier et les intérêts d'emprunt sur vos revenus fonciers positifs.
  • Vous réalisez des économies d'impôts en fonction de votre tranche d'imposition.
  • Pour les propriétaires fonciers, vous faites des économies d'impôts et de charges sociales.

Bon à savoir

  • Vous pouvez défiscaliser sur vos revenus 2017
  • Les économies d'impôts générées par le déficit foncier ne rentrent pas dans le plafond des niches fiscales
  • L’avantage fiscal lié au déficit foncier ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

En savoir plus

Le déficit foncier ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

Le déficit foncier généré par des charges exceptionnelles ne rentre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales. Particulièrement avantageux pour les propriétaires fonciers qui perçoivent des revenus fonciers, il l'est également pour les contribuables qui veulent alléger leur fiscalité et investir dans la pierre.

Lorsque vous avez investi et généré du déficit foncier, il faut louer le bien sur trois ans minimum. Si cette condition n'est pas respectée, l'avantage fiscal est remis en question.

Il n'est pas possible de reporter la fraction supérieure à 10 700 € de l'année N-1 en année N, même si le déficit foncier de l'année N n'atteint pas - 10 700 €.

Il faut attendre que le résultat foncier (loyers - intérêts d'emprunts - charges) soit positif pour se servir du déficit foncier reportable.

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Les avantages et les conditions du Déficit Foncier

Propriétaires bailleurs baissez vos impôts

Déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers

Report du déficit foncier inutilisé sur 10 ans

Principe de droit commun

Défiscalisation déplafonnée

Obligation de location sur 3 ans seulement

Notre sélection de programmes immobiliers en Déficit Foncier

34-36 rue Emile Desvaux Paris - 75 à partir de 399 227 €

Hôtel le V Bordeaux - 33 à partir de 125 710 €

1 place Camille Ledeau Toulon - 83 à partir de 349 520 €

Les Bastides de la Fontaine Nîmes - 30 à partir de 114 990 €

exemples
d'investissements

Célibataire : TMI de 41%

Investissement : 120 000 €

Dont Foncier : 60 000 € - Travaux déductibles 60 000 €

Loyers perçus : 250 €

Revenu fiscal de référence : 65 000 €

Revenu foncier : 30 000 €

Impôt sur le revenu  : 25 592 €

Résultats sur 15 ans

  • Economie d’impôt et taxes : 45 530 €
  • Dont impôt : 33 038 €
  • Dont prélèvements sociaux : 12 492 €
  • Epargne mensuelle moyenne : 311 €

Couple marié avec 1 enfant : TMI de 30%

Investissement : 160 000 €

Dont Foncier : 80 000 € - Travaux déductibles 80 000 €

Loyers perçus : 350 €

Revenu fiscal de référence : 65 000 €

Revenu foncier : 30 000 €

Impôt sur le revenu  : 15 367 €

Résultats sur 15 ans

  • Economie d’impôt et taxes : 47 198 €
  • Dont impôt : 31 486 €
  • Dont prélèvements sociaux : 15 712 €
  • Epargne mensuelle moyenne : 475 €

Foire aux questions Déficit Foncier

  • Est-ce que je peux cumuler déficit foncier et loi Duflot ?
    Oui, vous allez remplir une 2044 ou 2044S (selon le dispositif choisi) pour déclarer vos revenus fonciers. Vous allez cumuler vos investissement et la règle du déficit foncier s'appliquera pour l'ensemble de vos immeubles. Le résultat foncier global, si il est négatif, sera imputable sur vos revenus à hauteur de 10 700 € par an et par foyer fiscal.
  • Un ami m'a dit qu'il déduisait 15 300 € de déficit foncier, est-ce possible ?
    Oui, il a réalisé un investissement en loi Perissol. Ce dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31 Août 1999 accordait aux investisseurs un amortissement du bien sur le long terme. A titre exceptionnel, le déficit généré déductible est de 15 300 € pour le déficit dit "perissol".
  • Comment effectuer sa déclaration d'impôt pour imputer un déficit foncier à ses revenus ?
    Afin d'imputer un déficit foncier sur vos revenus, lors de votre déclaration d'impôt il vous suffit d'y joindre :

    ► vos justificatifs de charges
    ► vos factures de travaux
    ► vos tableaux d'amortissement des prêts
    ► vos relevés de comptes bancaires avec les débits d'intérêts
  • Quelles sont les dépenses déductibles des revenus fonciers ?
    Ci-dessous vous trouverez la liste des dépenses déductibles des revenus foncier :

    ► Les frais de gestion, de garde et de procédure.
    ► Les dépenses d’entretien et de réparation.
    ► Les intérêts d’emprunt.
    ► Les dépenses d’amélioration.
    ► Les indemnités d’éviction et les frais de relogement.
    ► Les provisions pour charges de copropriété.
    ► Les primes d’assurances.
    ► Les impôts et taxes.
    ► Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires.
  • Quel déficit reportable je dois utiliser si je constate un résultat foncier positif ?
    Le déficit foncier reportable des années précédentes est classé chronologiquement jusque N-10 maximum.
    Lorsque vous constatez un résultat foncier positif, vous pouvez reporter du déficit en utilisant le reportable le plus ancien.
    Si vous n'utilisez pas le reportable de N-10, celui ci est perdu l'année suivante.

Règles d'imputation des déficits

En application du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.

Consultez le Bulletin Officiel

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