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Loi Malraux

Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts !

PRINCIPE DE LA LOI MALRAUX

Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts en loi Malraux

Instaurée en 1962, la loi Malraux permet de défiscaliser sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d'une restauration d'un bien immobilier situé dans des secteurs spécifiques.

La loi Malraux joue un rôle important dans la conservation du Patrimoine Français.

Le dispositif loi Malraux pour 2016 vous permet de réduire efficacement vos impôts en investissant sur de l'immobilier de caractère.

L'investissement en loi Malraux c'est :

  • Jusqu'à 120 000 € de réductions d’impôts sur 4 ans
  • Investir sur de la vieille pierre en hyper centre-ville
  • Se constituer un patrimoine immobilier sûr et pérenne

Découvrez notre site dédié au dispositif Malraux ici

Pour qui est faite la loi Malraux 2016 ?

Amateur de belles pierres, vous êtes fortement fiscalisé et souhaitez réduire rapidement vos impôts ?

Vous souhaitez capitaliser l'argent de vos impôts sur un actif immobilier qualitatif en hyper centre-ville ?

La loi Malraux est faite pour vous.

Les conditions d'application de la Loi Malraux 2016

Vous achetez un logement situé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et AVAP (Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine).

Vous justifiez des travaux de rénovation complète de l’immeuble (déclarés d’utilité publique dans certaines conditions)

A la fin des travaux, vous mettez le logement loi Malraux en location non meublée pendant 9 ans sans plafonds de loyers, en résidence principale du locataire

Vous réduisez vos impôts de 22 % à 30 % des dépenses plafonnées à 100 000 Euros de travaux /an tous les ans pendant 4 ans maximum.

Bon à savoir

Pas de report de la réduction d’impôts en loi Malraux.

Il n'est pas possible de louer le bien loi Malraux à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ni un descendant du contribuable

La location du logement loi Malraux doit être conclue dans les 12 mois suivants la fin des travaux.

La réduction d'impôt lié au dispositif Malraux ne rentre pas dans le mécanisme du plafonnement des niches fiscales en 2016.

Vous pouvez défiscaliser sur les revenus de l'année en cours.

En savoir plus

  • Le dispositif loi Malraux a subi une profonde refonte depuis le 1er janvier 2009
    D'un mécanisme de déduction des charges sur les revenus fonciers, la loi Malraux offre une réduction d'impôt calculée sur les travaux.
    Plus facile à comprendre, le dispositif Malraux 2016 s'est assoupli.
  • Le montage en copropriété est exclu du dispositif loi Malraux.
  • Il n’est plus nécessaire d'obtenir un avis conforme d'un architecte des bâtiments de France (ABF).
    Cela est valable pour les travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
  • Le champ d’application de l’investissement fiscal en loi Malraux est étendu aux locaux professionnels.
  • Ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif Malraux.
  • Suppression de la notion d’initiative pour la loi Malraux.
    Le permis de construire peut-être déposé avant par le marchand ou l’Association en cours de constitution.
  • L'avantage fiscal Malraux débute la première année où des travaux sont réalisés.
    L'avantage fiscal dure au maximum quatre ans et la réduction d'impôt est calculée sur les travaux réellement décaissés.

Vous souhaitez investir dans
l’immobilier locatif ancien en 2016 ?

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Les avantages et les conditions de la loi Malraux

30 000 € de réduction d'impôt par an

Investir dans l'immobilier ancien en centre-ville

Défiscalisation hors plafond

Un immobilier ancien de caractère

Pas de plafonds de loyers ni de ressources

Préparer sa retraite avec l'immobilier

Notre sélection de programmes immobiliers en Loi Malraux

23, rue d’Espagne Bayonne - 64 à partir de 177 000 €

18, rue Cachin Honfleur - 14 à partir de 138 000 €

17, rue de l'Escale La Rochelle - 17 à partir de 349 362 €

20-22, rue du Puits Honfleur - 14 à partir de 178 000 €

exemples
d'investissements

Investissement : 150 000 €

Foncier : 50 000 €

Travaux: 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année : réduction Malraux de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années : réduction Malraux de 15 000 €/an

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Investissement : 200 000 €

Foncier : 100 000 €

Travaux: 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année : réduction Malraux de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années : réduction Malraux de 15 000 €/an

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Investissement : 200 000 €

Foncier : 50 000 €

Travaux: 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année : réduction Malraux de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années : réduction Malraux de 22 500 €/an

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Foire aux questions Loi Malraux

  • La loi Malraux concerne-t-elle uniquement l'immobilier ancien ?
    Oui ! La loi de défiscalisation Malraux concerne uniquement les biens faisant l'objet de travaux de rénovation et donc l'immobilier ancien. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf il existe la loi Pinel et la loi Censi-Bouvard.
  • Quels sont les logements éligibles au dispositif Malraux ?
    Une opération loi Malraux ne se fait pas n'importe où. L'investissement en immobilier loi Malraux doit être situé soit dans un Périmètre préservé (Secteur Sauvegardé), soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

    Les dépenses prises en compte à partir de 2009 sont celles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :

    ► pour les locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage,
    ► pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation (ex : des murs de boutique en pied d'immeuble), ce qui est nouveau.
  • Qu'est-ce qu'un Secteur Sauvegardé ?
    C'est une zone urbaine au « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1).
  • Qu'est-ce qu'une ZPPAUP ?
    C'est une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
  • Les travaux concernés par la défiscalisation Malraux ?
    Les Travaux éligibles à loi Malraux, autrement appelés « Travaux Déductibles Malraux » sont :

    ► Les Travaux de démolitions
    ► Les Travaux de reconstitution de toiture
    ► Les Travaux de murs extérieurs d'immeubles existants
    ► Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble
    ► Les Travaux déclarés d'utilités publiques
    ► Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
    ► Les Travaux de réparation et d'entretien, d'amélioration de l'habitation (sauf les travaux d'agrandissement).
  • Quelle doit être l'ampleur des travaux réalisés pour bénéficier du dispositif "Malraux" ?
    La restauration doit être en principe totale.

    Toutefois, les travaux peuvent porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.
  • Quelles caractéristiques l'immeuble doit-il remplir pour bénéficier du dispositif "Malraux" ?
    Pour bénéficier de ce régime, le propriétaire doit louer le logement en résidence principal du locataire pendant une période de 9 ans (non plus 6 ans), le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent les travaux de restaurations.

    Dans le cas d'un immeuble appartenant à une société, les associés doivent conserver leurs titres pendant 9 ans.
  • Comment fonctionne la réduction d'impôt en Loi Malraux ?
    La réduction d'impôt n'est pas reportable. Il convient donc de paramétrer son investissement sur sa fiscalité pour ne pas perdre son bénéfice.
  • L'achat en indivision d'un bien en loi de défiscalisation Malraux est-il possible ?
    OUI !! Dans le cadre du régime Malraux, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
  • Est-ce que je peux investir en SCI en loi Malraux ?
    OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location de 9 ans.
  • La loi Malraux entre-t-elle dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?
    La défiscalisation en loi Malraux est déplafonnée, elle ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales. Cette modification est effective à compter du 1er janvier 2013 pour les opérations dont le permis de construire a été déposé au plus tôt le 1er janvier 2013. Le plafond de défiscalisation en loi Malraux est donc de 30 000 € par an. Pour les opérations en loi Malraux dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, le plafond de 18 000 € + 4% du RNI s'applique.
  • Comment se passe la déclaration d'un investissement en loi de défiscalisation Malraux auprès des impôts ?
    Depuis la réforme 2009 de la Loi Malraux, la déclaration fiscale Malraux se fait sur un feuillet 2044 spéciale et se reporte sur la 2042. Il faut ajouter la copie du bail et l'autorisation préfectorale spéciale des travaux, ainsi que le visa de l'Architecte des Bâtiments de France. En revanche, il a noté que les dépenses effectivement retenues pour la réduction d'impôt en loi Malraux ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers (CGI art. 199 tervicies-V, 2e al. nouveau). Les Conseillers en Gestion de Patrimoine qui commercialisent des opérations en loi Malraux assistent couramment leurs clients pour ces démarches et évite ainsi aux investisseurs d'être potentiellement requalifiés fiscalement.
  • Quelle est la liste des éléments à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction d'impôt Malraux ?
    Le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt Malraux sur le revenu concernée ; Il s'agit d'une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

    ► son identité et son adresse ;
    ► l'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
    ► la date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux ;
    ► la date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
    ► l'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
    ► le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
    ► l'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
    ► lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
    ► lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.
    une copie des documents suivants :
    ► la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
    ► l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
    ► les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
    ► lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
    ► le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.
    En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.
  • Comment se calcule la plus value immobilière dans un Investissement en loi Malraux ?
    Lors de la revente d'un appartement en défiscalisation loi Malraux c'est le régime des plus values immobilières qui s'applique. Toutefois, les travaux de restauration ou de rénovation n'entre pas dans le calcul. En effet, le coût et les dépenses de travaux ayant déjà bénéficié des réductions d'impôts, il est impossible de les ajouter au prix du foncier qui diminuerait d'autant la plus value immobilière. Aussi et pour une optimisation fiscale, il est préférable de conserver le bien immobilier en loi Malraux le plus longtemps possible. Cependant, si la vente s'est conclue dans le cadre d'une VIR (voir ci-contre) alors, le prix de revient de l'appartement est calculé travaux compris. Le montant de l'impôt sur la plus value est donc considérablement minoré.
  • Peut-on louer le bien Malraux à ses enfants ?
    NON ! La location en loi Malraux ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Idem pour tous les ascendants ou les descendants des associés d'une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés).
  • Peut-on démembrer le bien immobilier Malraux ? Usufruitier ? Nu propriétaire ?
    NON, il n'est pas possible de démembrer le bien immobilier en loi Malraux. Le démembrement est prohibé dans le dispositif de défiscalisation Malraux aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d'impôt en loi Malraux n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectué par l'administration fiscale lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de propriété du logement en loi Malraux résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du logement Malraux s'engage à respecter les engagements de location.
  • Est-il possible de cumuler les réductions d’impôts Malraux et Scellier ?
    Pour un même bien immobilier, il est impossible de cumuler la réduction Malraux et Scellier. En revanche, pour deux appartements distincts, le cumul est possible, l’un peut être mis en Scellier, l’autre en Malraux. Attention aux plafonds des niches fiscales (25000 € + 10 % des revenus).
  • Peut-on cumuler le dispositif Malraux avec d'autres régimes ?
    La loi Malraux ne peut se conjuguer avec aucun autre régime défiscalisant.

Dans quelles zones investir en loi Malraux ?

Villes en secteur sauvegardé, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).

Consultez le zonage Malraux 2016

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