Lexique de l'investissement immobilier

Maîtrisez tous les termes de l'investissement immobilier et de la défiscalisation immobilière

A

  • Action
    Titre de propriété qui correspond à une fraction du capital d'une société. Indicateur de la santé d'une entreprise, la valeur de ces titres varie en fonction des résultats de l'entreprise émettrice. Idéales pour dynamiser une partie de l'épargne, les actions sont généralement porteuses de rendements élevés sur le long terme.
  • Arbitrage
    Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers de l'adhésion. Il s'agit du désinvestissement de tout ou partie de la valeur atteinte d'un ou plusieurs supports, suivi du réinvestissement d'un ou plusieurs autres supports. L'investissement et le désinvestissement de plusieurs fonds dans une même opération correspondent à un seul arbitrage.
  • Assurance décès
    Contrat d'assurance qui permet de garantir le versement d'un capital à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Comme pour une assurance auto ou habitation, à la résiliation du contrat, la protection financière prend fin et les cotisations payées ne sont pas reversées à lassuré.
  • Assurance Vie Monosupport
    Le contrat d'assurance vie monosupport ou appelé encore "assurance vie en euros" est comparable à un compte d'épargne sur lequel le capital est totalement garanti. L'épargne accumulée est disponible à tout moment, sans risque de perte de capital, ce dernier étant investi sur un support monétaire en euros.
  • Assurance Vie Multisupports
    Les sommes versées sur un contrat assurance vie multisupports peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type (le plus souvent ce sont des SICAV et des FCP). C'est l'assureur qui détermine les supports utilisables sur le contrat assurance vie qu'il propose. Sur ces types de supports, l'investissement n'est généralement pas garanti, mais le rendement peut être largement supérieur à celui d'un fonds €uros (monétaire, sans risque pour le capital investi). A noter, que le fonds €uros peut être également présent sur un contrat assurance vie multisupports.
  • Avance
    Opération par laquelle l'Assureur consent à faire à l'Adhérent une avance de somme d'argent moyennant le paiement d'intérêt.
  • Abattement
    Pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (ex : abattement de 20% sur les salaires). Il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts
  • ADI
    (Assurance Décès Invalidité Incapacité) Assurance obligatoire liée à tous prêts immobiliers couvrant l’emprunteur et le coemprunteur. Dans l’une ou l’autres de ces situations, l’assureur se substituera à celui qui est défaillant dans la prise en charge du remboursement du prêt ; et bien sûr selon sa cote part.(ex : 50/50, 60/40, 70/30 etc.)
  • Amortissement
    Constatation globale de la dépréciation subie au cours du temps. Les particuliers peuvent pratiquer un amortissement dans le cadre de lois de défiscalisation sur les biens immobiliers locatifs

B

  • Bénéfice d'exploitation
    Il s'agit du résultat comptable positif lié à l'exploitation d'un bien donné, avant de comptabilité l'amortissement. Cette notion se rencontre dans le LMP (Loueur de meublé professionnel) et le LMNP (Loueur de meublé non professionnel). En l'espèce, il s'agira du solde entre les recettes d'exploitation (donc les loyers perçus dans le cadre du LMNP ou du LMP) et les différentes charges hors amortissement. Si l'opération est en bénéfice avant amortissement, l'amortissement pratiqué dans le cadre du LMNP ou du LMP, permettra de le neutraliser et d'éviter, ainsi, un fiscalité des revenus. C'est le principe du LMP et du LMNP, une fois les charges de financement payées, pour créer des revenus complémentaires non fiscalisés.
  • Bénéficiaire
    Personne qui recevra les capitaux en cas de décès de l'assuré. Le bénéficiaire est désignée par l'intermédiaire de la "clause bénéficiaire". Attention, l'acceptation d'un contrat par son bénéficiaire signifie que la liberté de l'assuré sera restreinte sur certaines opérations.
  • BIC
    Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
  • BBC (Bâtiment Basse Consommation)

    Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC 2005) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Haute performance énergétique ». Un référentiel est établie par l'association française Effinergie.

    Il s'inspire notamment du label suisse Minergie.

    Il fixe une exigence énergétique de 50 kWhEP/m²SHON.an (kWhEP = kWh d'énergie primaire ; SHON = Voir Lexique). Cette exigence est corrigée par un coefficient de rigueur climatique, fonction de la zone climatique. Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/m²SHON.an.

    Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors œuvre nette (SHON).

     

  • Bénéfice net par action (BNPA)
    Bénéfice net par rapport au nombre d'actions en circulation :

    Bénéfice net par action = bénéfice net / nombre d'actions
  • Bon de souscritpion
    Le titulaire du bon de souscription peut souscrire à une action dont le prix a été fixé au préalable, mais seulement jusqu'à une date limite.

C

  • Caution
    Une caution est une garantie : un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.
    La caution peut être :
    • une personne physique (parents, amis, ...)
    • une société spécialisée (Socami, crédit logement, Camca,...)
    • professionnelle (mutuelle)
  • Clause bénéficiaire
    Partie du contrat dans laquelle le souscripteur nomme le ou les bénéficiaire(s) du capital en cas de décès de l'assuré. Attention, l'acceptation d'un contrat par son bénéficiaire signifie que la liberté de l'assuré sera restreinte sur certaines opérations.
  • Contrat associatif
    L'assuré est représenté auprès de l'assureur par une association d'assurés, adhérante à un contrat collectif auprès de l'assureur. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l'assureur et l'association, simplifiant ainsi les démarches pour l'assureur pour faire évoluer son contrat. L'assuré est ainsi protégé contre les modifications unilatérales du contrat par l'assureur, mais s'en remet d'un autre côté aux actions d'une association.
  • Contrat collectif
    L'assuré est représenté auprès de l'assureur par une association d'assurés. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l'assureur et l'association, simplifiant ainsi les démarches pour l'assureur pour faire évoluer son contrat.
  • Contrat individuel
    L'assuré est lié contractuellement directement auprès de l'assureur, et tout changement du contrat ne peut se faire qu'avec le consentement préalable de l'assuré. Plus sécurisant pour l'assuré, ce type de contrat est cependant plus contraignant pour l'assureur pour la modification des caractéristiques de son contrat (ajout de nouveaux support d'investissements, de nouveaux services, baisse des frais, etc.).
  • Crédit d’impôts
    Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours. C’est auprès de votre centre d’impôts que vous pourrez connaître les dernières dispositions dont vous pouvez bénéficier.
  • Capital risque
    Le capital risque est un investissement comportant des risques mais générant des gains plus élevés. 
  • Capitalisation boursière
    La capitalisation boursière représente la valeur d'une entreprise sur le marché boursier à un moment donné : 

    capitalisation boursière = nombre d'actions de la société x cours de bourse de la société
  • Certificat d'investissement
    Le certificat d'investissement, similaire à une action, rapporte un dividende. Cependant il ne permet pas le droit de vote aux assemblées générales.
  • Coupon
    Le coupon correspond au revenu d'une obligation

D

  • Démembrement
    Le démembrement est le résultat de la décomposition de la propriété d'un bien. La pleine propriété se décompose en usus (droit d'utiliser à son profit un bien), fructus (droit de percevoir les fruits de ce bien, comme par exemple un loyer) et l'abusus ou nue-propriété (droit de disposer de ce bien, i.e. de le vendre). Dans le cadre fiscal, le nu-propriétaire n'inclut pas la valeur des biens qu'il possède en nue-propriété dans l'assiette de calcul de l'ISF. C'est à l'usufruitier de le faire. On trouve un cas de "cession" du seul droit d'usage dans le cadre d'une succession avec un conjoint survivant. Ce dernier bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation temporaire ou viager de la résidence principale dépendant totalement de la succession.
  • Déficit d'exploitation
    Il s'agit du résultat comptable négatif lié à l'exploitation d'un bien donné, avant de comptabilisé l'amortissement. Cette notion se rencontre dans le LMP (Loueur de meublé professionnel) et le LMNP (Loueur de meublé non professionnel). En l'espèce, il s'agira du solde entre les recettes d'exploitation (donc les loyers perçus dans le cadre du LMNP ou du LMP) et les différentes charges hors amortissement. Si l'opération est en déficit avant amortissement, l'amortissement sera mis de côté sans limite de temps. Il sera alors « consommé » lorsque l'opération sera en bénéfice d'exploitation. Le bénéfice d'exploitation n'aura pas le même usage selon que nous nous situons en LMP ou en LMNP. En LMP ou Loueur de meublé professionnel, ce déficit sera déductible des revenus globaux. Ainsi, nous pratiquerons une déduction d'impôt du montant de l'impôt économisé du fait du déficit d'exploitation du LMP. En LMNP, le déficit n'est pas déductible. Il est reportable sur les bénéfices de même catégorie pendant 6 ans. Au-delà, le déficit est perdu.
  • Dividende
    Part des bénéfices que les entreprises redistribuent à leurs actionnaires. La détention d'actions donne donc le droit de percevoir des dividendes au prorata du nombre d'actions détenues.
  • Droits d’entrée (ou commission de souscription)
    Commission correspondant aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu'il achète certains produits d’épargne (parts ou actions d’OPCVM).
  • Déduction d’impôt
    Ou déduction sur le revenu imposable, c’est l’imputation sur le revenu global de certaines charges, elle permet une baisse de l’impôt plus ou moins conséquente selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Les déductions d’impôt prennent en compte la règle du prorata temporis.
  • Déduction fiscale
    Mécanisme permettant de déduire une somme (généralement un pourcentage du montant d’un investissement) du revenu imposable d’un contribuable.
  • Déficit Foncier
    Le déficit foncier est une opération comptable qui permet d’imputer du revenu brut d’un contribuable une somme ; et ce dans le but de diminuer son imposition. Il se calcule ainsi : un plus et quatre moins : (loyers – amortissement – abattement – charges diverses – intérêts d’emprunt).
  • Défiscalisation
    Synonyme de réduction d'impôt. Système qui consiste à alléger la charge fiscale. Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité. Issue des dispositifs (Robien, Borloo, Girardin, LMP, Demessine etc ...), la défiscalisation immobilière mise en place par l'État consiste à inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf ou ancien, en contrepartie de réductions d'impôts très conséquentes. La défiscalisation immobilière est très intéressante pour générer du patrimoine. En effet, il faut savoir que l'économie d'impôts pourra vous financer 25% (voir plus dans certains cas) de l'acquisition et les loyers perçus 65%
  • Différé d’amortissement
    Au cours d’une période déterminé (quelques mois), l’emprunteur ne paie que des intérêts sans rembourser le capital, celui-ci est différé à plus tard.

E

  • EURIBOR
    (Euro Interbank Offered Rate ou TIBEUR Taux Interbancaire Offert en E) aux de référence interbancaire européen qui s'est substitué aux indices nationaux des États de l'Union Européenne. Les modalités de fixation de l'EURIBOR sont similaires à celles du PIBOR, l'échantillon des banques étant élargi pour tenir compte du nouveau marché monétaire européen. L'EURIBOR est déterminé à partir des taux affichés par 57 établissements de la zone Euro. En France, il remplace le PIBOR (ou TIOP) qui était le taux de référence interbancaire calculé à partir de la moyenne arithmétique des taux offerts par 16 banques de référence.

F

  • FIP ou Fonds d'Investissement de Proximité
    FIP : Acronyme pour « Fonds d'Investissement de Proximité ». Il s'agit d'un mécanisme similaire à celui du FCPI et cumulable avec ce dernier. Il a les mêmes effets fiscaux, y compris pour l'ISF.
  • FCP
    Les fonds communs de placement (FCP) font partie, avec les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable), de la famille des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières).
    Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de parts possédées.
  • Franchise totale
    Période pendant laquelle on diffère totalement le remboursement du prêt. On ne rembourse ni capital, ni les intérêts.
  • Forwards

    Transactions à terme de gré à gré (forwards)

    Les transactions à terme de gré à gré (forwards) sur des marchandises est l'engagement ferme de réaliser dans l'avenir une transaction, achat ou vente,

    • à une date donnée,

    • à un prix donné,

     • et pour une quantité donnée, tous les trois fixés au départ, sur l'actif sous-jacent, généralement une matière première standardisée comme le blé en Europe ou, en Asie, le riz. L'huile d'olivea été, dans l'antiquité, la première marchandise traitée à terme.

  • FPI (Fonds de placement immobilier)
    Le FPI, fonds de placement immobilier, est investi dans des actifs immobiliers.

G

  • Gestion alternative
    Méthode de gestion de portefeuille visant à réaliser une performance absolue décorrélée des performances du marché.
  • Garantie locative
    Couverture apportée par un assureur concernant certains préjudices que peut connaître un investisseur tout au long de sa défiscalisation.
  • Gestion Du Patrimoine
    Processus d'interaction entre le conseiller et le client pour donner au client une assistance impartiale dans l'analyse et l'organisation de ses affaires foncières et personnelles, afin de lui permettre de rationaliser et d'atteindre de façon réaliste les objectifs qu'il s'est fixés concernant ses finances et son mode de vie
  • GRL (Garantie Risque Locatif)

    Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.) Le dispositif GRL assure au propriétaire qui se sera engagé à mettre son Bien immobilier à la disposition de locataires financièrement fragiles d'être indemnisé en cas de loyers non perçus, de sinistre ou de remise en état de son logement

H

  • Hypothèque
    Une hypothèque est une garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités.
    Elle doit être constatée par un acte notarié. Si vous vendez le bien acquis avant l'échéance de l'hypothèque, vous devrez acquitter des frais de mainlevée.

I

  • In fine (Prêt dit)
    Le principe est de ne rembourser que les intérêts du prêt pendant toute la durée de celui-ci. Le capital est remboursé en une seule fois, à la fin. En contrepartie, le banquier vous fait souscrire un produit de capitalisation (en général une assurance vie) qui oblige à épargner le capital en même temps qu’on rembourse les intérêts. L’objectif étant de faire en sorte que l’argent versé sur le support de la capitalisation régénère le capital à terme. Ceux qui achètent pour louer vont pouvoir réaliser un montage financier en déduisant de leur revenus fonciers l’intégralité des intérêts d’emprunt tout en se constituant une épargne exonérée d’impôts
  • ISF (impôt sur la fortune)
    L'ISF est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques. Le fait générateur de cet impôt est d’être propriétaire d’un patrimoine supérieur à 721 084 euros. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. L’ISF est assis sur une déclaration estimative du propriétaire soumise au contrôle extérieur de l’administration. Certains biens font l’objet d’exonérations comme les biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme, les bois et forêts, les objets d’art ou de collection, les rentes viagères, les contrats Madelin, les donations de pleine propriété, le statut LMP.

L

  • Loi Scellier Outre-Mer - Loi Jego

    En respectant :

    •    Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
    •   L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
    •    Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
    •    Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
    •    Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
    •    Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d’un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
    •    Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
    •    Respect d’un plafond de ressources pour le locataire en secteur intermédiaire.
    Ce dispositif est limité à 2009-2010 et 2011 pour  bénéficier des 40% de réduction d’impôt. Cet avantage fiscal passe à 35% en 2012-2013.

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    D’une réduction d’impôt sur 9 ans de 40 % du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €, pour un logement acquis ou construit entre 2009 et 2011. A compter de 2012 et jusqu’en 2013, la réduction d’impôt passe à 35 %.
    •    De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
    •    Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire
    •    De la déduction de toutes les charges (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
    •    Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier Outre - Mer.
    •    L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI
    •    Vous pouvez louer à vos ascendants et descendants.

    La réduction d’impôt Scellier-Outre Mer est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Malraux, etc
  • Loi Censi Bouvard - Lmnp Scellier
    En respectant :

    -    Le Loueur en Meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
    -    Se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de tourisme classée, une résidence pour étudiants, un établissement proposant des soins médicaux ou encore une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agrémentée du label « qualité » (selon l'article L. 7232-3 du code du travail).
    -    Le bien doit être loué meublé par bail commercial pendant 9 ans minimum.
    Ce dispositif est limité à 2009-2010 pour  bénéficier des 25% de réduction d’impôt. Cette avantage fiscal passe à 20% en 2011-2012.

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    De la perception d’un loyer net garanti pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans
    •    D’une réduction d’impôts de 25%, répartie sur 9 ans, du prix de revient plafonné à 300 000 € (plafond de la réduction : 75 000 €) en 2009 et 2010. La réduction sera de 20% à compter de 2011.
    •    De la possibilité de reporter le solde de la réduction d'impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d'impôts supérieure à l'impôt de l'année.
    •    De la récupération de la TVA (jusqu’à 19,6%) sur votre acquisition.
    •    Les loyers perçus peuvent être exonérés totalement d'impôts si vous les déclarez dans le cadre du régime réel simplifié
    •    Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d'une occupation personnelle du logement
  • Loueur Meublé
    En respectant :

    •    Location d’un bien immobilier meublé en résidence de tourisme classée ou résidence de services.
    •    La résidence doit proposer 3 des 4 services para hôteliers suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
    •    Le logement est donné en gestion à l’exploitant de la résidence par bail commercial de 9 ans minimum.
    •    La TVA appliquée sur les loyers est de 5,5 %.
    •    Déclarations des revenus dans la catégorie des revenus BIC.
    •    Inscription au RCS pour les loueurs professionnels dont les revenus BIC dépassent 23 000€ / an et la moitié des revenus d’activité du foyer

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    De la perception d’un loyer net garanti pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans
    •    D’une récupération de la TVA au taux de 19,6% dans un délai de 3 à 6 mois.
    •    De la perception de revenus fixés par bail commercial et défiscalisés à long terme grâce au mécanisme des amortissements.
    •    De la déduction des charges et intérêts d’emprunts.
    •    De revenus défiscalisés par le principe de l’amortissement reportable.
    •    Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d'une occupation personnelle du logement
    •    Pour les loueurs professionnels, si l’activité est considérée comme activité principale, le patrimoine sort de l’ISF
    •    D’importantes économies d’impôts (LMP)
    •    D’une couverture sociale (LMP)

  • Loi Girardin

    En respectant :

    •    Engagement de location nue (non meublée) pendant 5 ans minimum (6 en secteur intermédiaire)
    •    L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
    •    Le logement Girardin doit être la résidence principale du locataire.
    •    Respect d’un plafond de ressources du locataire (selon secteur)
    •    Respect d’un plafond de loyers au m2 (selon secteur)

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    D’une réduction d’impôt sur 5 ans de 40 % à 50% du prix de revient de l’opération
    •    De bénéficier de 10 % de réductions d’impôts supplémentaires pour un logement en zone urbaine sensible
    •    De bénéficier de 4 % de réductions d’impôts supplémentaires lorsque sont réalisés des travaux visant à la production d’énergie renouvelable.
    •    L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI
    •    Vous pouvez louer à vos ascendants (enfants et petits-enfants) et descendants (parents ou grands-parents) à condition qu’ils ne soient pas dans votre foyer fiscal.
    •    TVA applicable selon le taux en vigueur local
    •    Loyers libres après la sixième année (secteur intermédiaire)

  • Loi Scellier intermédiaire
    En respectant :

    •    Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
    •    Possibilité de proroger de deux fois 3 ans dans les mêmes conditions de location
    •    L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
    •    Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
    •    Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
    •    Le logement Scellier doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
    •    Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d’un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
    •    Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
    •    Respect d’un plafond de ressources pour le locataire
    •    Impossible de le louer à un ascendant ou un descendant.
    Ce dispositif est limité à 2009-2010 pour  bénéficier des 37% de réduction d’impôt. Cette avantage fiscal passe à 32% en 2011-2012.

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    D’une réduction d’impôt sur 9 ans de 25 % du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €, pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010. A compter de 2011 et jusqu’en 2012, la réduction d’impôt passe à 20 %.
    •    D’une réduction d’impôt de 2 % par an du prix de revient (jusqu’à 6 ans supplémentaires), si certaines conditions de ressources et de plafonnement de loyers sont respectées ; soit une réduction d’impôt totale représentant jusqu’à 37 % du prix de revient de l’opération sur 15 ans.
    •    De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
    •    De la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30 % (selon certaines conditions) et ainsi de défiscaliser plus de 40% de votre investissement
    •    De la déduction de toutes les charges (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
    •    Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier social.
    •    L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI

    La réduction d’impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux.


    Plafonds de Loyers Scellier :

    Scellier classique - Plafond de loyer 2009 par mètre carré (en euros)

    Zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) : 21,72 €
    Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) : 15,10 €
    Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 12,35 €


    Scellier intermédiaire / scellier social - Plafond de loyer 2009 par mètre carré (en euros)

    Zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) : 17,38 €
    Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) : 12,08 €
    Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 9,88 €

    Plafonds de ressources Scellier :

    Scellier intermédiaire / scellier social - Plafonds de ressources du locataire 2009 (en euros)

    Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2
    Personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 €
    Couple  66 215 €  48 328 €  44 302 € 
    Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 €
    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 €  
    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 €
    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 €  92 700 €  84 976 €
    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième   + 14 156 € + 10 530 €   + 9 652 €

             

  • Loi Besson
    Loi de défiscalisation mise en place par l’ancien secrétaire d’État au logement Mr Louis Besson. Entrée en vigueur le 01/01/99, elle a succédé à la loi Périssol, la Besson est pour l’instant pérenne. Cette loi de finance permet de préparer sa retraite, de protéger sa famille contre les revers financiers et de transmettre son patrimoine à des ayant droits. La loi Besson est un investissement défiscalisant dans la pierre, à but locatif, dans du neuf et dans du nu pendant minimum 9 ans ( possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 15 ans). Ce dispositif permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant un effet de levier fiscal qui entraînera une diminution de votre imposition globale La Besson ouvre droit à des avantages fiscaux : utiliser l’argent de ses impôts pour réaliser un investissement. Cette mécanique se réalise en créant un déficit foncier (au maximum de 10 671 €) que l’on va imputer de son revenu permettant ainsi une diminution de son imposition. Elle permet d’amortir 8% par an du capital pendant les 5 premières années puis 2,5% les 4 autres. A 15 ans la Besson dans du neuf permet d’amortir 65% de la valeur du bien. Cette loi a pallié les déviances de Périssol en encadrant les prix au m2 et les revenus des locataires (les loyers ne peuvent dépasser 11,74 euros au m2 sur Paris, et 7,17 euros sur une commune de moins de 100 000 habitants). Les ressources des locataires doivent être limitées a 15292 euros / an pour un célibataire et à 57498 euros / an pour un couple marié. La loi Besson peut également s’appliquer dans de l’ancien, la période de location est de 6 ans, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers passe à 25%. La rentabilité dans le neuf, grâce aux économies d’impôts et aux loyers garantis ; oscille entre 10 et 15% selon l’imposition des investisseurs.
  • Loi De Robien
    La loi Robien a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans. L'investissement Robien s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 01 septembre 2006. Avec un Investissement Robien c’est la possibilité d'amortir 50 % de la valeur d'acquisition du bien sur une période 9 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez louer votre bien, pendant une durée minimum de 9 ans. Le propriétaire doit s'engager à respecter le plafond des loyers. Points importants:
    * La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement.
    * La déduction forfaitaire de 6% applicable aux revenus fonciers est supprimée à compter de 2006.
  • Loi Paul
    Loi de défiscalisation applicable depuis 2001, elle a succédé à la loi Pons. Investissement dans la pierre à but locatif dans du nu et du neuf en Outre mer comme résidence principale qui permet une réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement si le logement se situe dans le secteur intermédiaire. Obligation de louer pendant 6 ans. Comme la Besson, la Paul dans le secteur intermédiaire encadre les ressources du locataire et un plafond de loyer.
  • LDD (Livret Développement Durable)

    Un décret paru dans le Journal officiel du jeudi 08 février 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 oblige désormais les banques à amorcer la mise en place d'un livret de développement durable (LDD) devant remplacer le CODEVI (Compte pour le Développement Industriel).

    Mis à la disposition de leurs clients par la totalité des réseaux bancaires, le livret de développement durable s'inscrit comme un livret d'épargne avantageux pour les particuliers (au même titre que le prêt à taux zéro) destinée progressivement à favoriser les investissements au sein d'un bien immobilier (notamment les travaux de rénovation liés à la performance énergétique d'une maison ou d'un appartement).

    Plafonné à 6000 euros au lieu de 4600 euros pour un ancien CODEVI et rémunéré 2,75% avec intérêts défiscalisés, ce livret de développement durable va désormais permettre de collecter une épargne. Les fonds ainsi collectés seront dédiés au développement d'un nouveau prêt concernant des travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bien immobilier, maison ou appartement : le prêt écologique (ou prêt de développement durable).

  • Loi Lagarde

    La Loi Lagarde a libéré l'assurance emprunteur en ouvrant à la concurrence le secteur d'activité. Un futur emprunteur aura désormais tout loisir de rechercher l'assurance de crédit disposant des meilleures garanties au taux le plus juste avant de contracter son emprunt. Si rien n'oblige un établissement prêteur à accorder un crédit à un particulier celui-ci sera soumis, en cas de refus, à des motifs réels et sérieux.

  • Loi Scellier BBC

    En respectant :
    •    Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
    •    L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
    •    Le logement Scellier BBC doit être la résidence principale du locataire.
    •    Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
    •    Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
    •    Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d’un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier BBC.
    •    Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique. .
    Ce dispositif est limité aux investissements Scellier BBC réalisés en 2011 pour  bénéficier des 22.5% de réduction d’impôt.

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    D’une réduction d’impôt de 22%, sur 9 ans,  du prix de revient de l’opération Scellier BBC plafonné à 300 000 €, pour un logement acquis ou construit en 2011.

    •    De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
    •    De la déduction de toutes les charges (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
    •    Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier BBC classique.
    •    De la possibilité d’acquérir le logement Scellier BBC dans le cadre d'une SCI.
    •    De la possibilité de louer à vos ascendants et descendants.

    La réduction d’impôt Scellier BBC est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux

    Plafonds de loyers Scellier BBC:

    Plafonds de loyer 2011 par mètre carré (en euros)

    Scellier Zone Abis (Paris et proche banlieue) : 21,72
    Scellier Zone A (Proche banlieue, Côte d'Azur et Genevois Français) : 16.10 €

    Scellier Zone B1 (Villes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations) : 13
    Scellier Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 10.60

M

  • Monuments Historiques

    En respectant :

    •    Le bien doit être Classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
    •    Obligation de conserver le bien Monuments Historiques pendant 15 ans minimum
    •    Le bien Monument Historique peut être mis en location ou occuper par le propriétaire

    Vous bénéficierez ainsi :

    •    Si le bien est loué et non occupé :
    De la déduction de l’ensemble des charges (intérêts d’emprunt, travaux, etc…) sur les revenus fonciers.
    De l’imputation sans limite du déficit foncier sur vos revenus 
    •    Si le bien est occupé :
    De la déduction des charges foncières sur votre revenu
    •     Déduction à 100% sur votre revenu de la part restant à votre charge des travaux subventionnés par l’Etat ainsi que des frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante 
    •    Déduction à 100% sur votre revenu  des  autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) si le monument est ouvert à la visite, à 50% s'il ne l'est pas
    •    Pas de plafond d’économie d’impôts
    •    L’achat peut se faire en SCI familiale
    •    Exonération des droits de mutation sous certaines conditions

    A connaître :

    - Si le classement concerne uniquement une partie isolée et dissociable de l'immeuble (tour, escalier, plafonds d'une salle), l'imputation des charges peut être limitée aux seuls travaux affectant cette partie.
    Cette exonération fonctionne également pour les monuments historiques détenus dans le cadre d'une SCI familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
    La principale condition à remplir est la souscription d'une convention avec les Ministres de la Culture et des Finances.
    - Tout bien classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Il ne peut être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable du Ministère. Il ne doit pas être mis en copropriété (sauf agrément spécifique).
    - Les travaux réalisés sont soumis à autorisation et se déroulent impérativement sous le contrôle technique du service des Monuments Historiques

    L’avantage fiscal Monuments Historiques est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortisseme

  • Maturité
    La maturité correspond à la durée de vie d'une obligation.
  • Moins-value
    Le moins-value désigne une perte de la valeur d'un titre. C'est à dire lorsque son prix de vente est moins élevé que son prix d'achat.

N

  • Nue Propriété
    C'est l'un des trois droits réels composant la pleine propriété. La pleine propriété se décompose en usus (droit d'utiliser à son profit un bien), fructus (droit de percevoir les fruits de ce bien, comme par exemple un loyer) et l'abusus ou nue-propriété (droit de disposer de ce bien, i.e. de le vendre). Dans le cadre fiscal, le nu-propriétaire n'inclut pas la valeur des biens qu'il possède en nue-propriété dans l'assiette de calcul de l'ISF.
  • Nantissement
    Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme une assurance vie ou des titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais il ne peut en disposer.
  • Neiertz (loi)
    Loi adoptée en 1989 qui instaure pour les particuliers les modalités de leur endettement maximal. Le seuil légal de cet endettement est fixé a 33% des revenus des investisseurs. Cette disposition légale vise à protéger les particuliers du surendettement.

O

  • Obligation
    Titre représentatif d'une dette, émise par une institution ou une société, correspondant à un emprunt à moyen ou long terme.
    Le détenteur d'une obligation perçoit des intérêts fixes ou variables. Les obligations constituent un support sécurisant à moyen terme.
  • OPCVM
    Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont une famille de fonds d'investissement qui regroupe les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable), les FCP (fonds communs de placement) et leurs déclinaisons spécialisées : FCPI, FCPR, FCPE, FCIMT, ...

P

  • Plafond de ressources
    C'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif BORLOO (ce qui le différencie du ROBIEN) et du dispositif GIRARDIN IMMOBILIER intermédiaire (ce qui le différencie du GIRARDIN IMMOBILIER libre). Le locataire, au jour de la prise à bail, ne doit pas avoir des revenus supérieur à un plafond. Ce plafond diffère en fonction du lieu (Paris, Province, DOM-TOM) où est situé le bien mis en location.
  • Plafonnement des niches fiscales
    Créé par la loi de finances 2009, c'est un dispositif limitant l'impact des dispositif de réduction ou déduction d'impôt, afin d'éviter que les contribuables les plus fortunés se dérobent à l'impôt et à l'effort général de la gestion financière de la Nation. Pour 2010, l'économie d'impôt est limité à 20.000 € plus 8% des revenus du foyer fiscal après l'abattement de 10%. Certains dispositifs, toutefois, ne sont pas pris en compte pour le plafonnement. C'est le cas, par exemple, de l'investissement Monuments Historiques ou de la nue propriété.
  • Privilège de Prêteur de Deniers
    Il s'agit d'une garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Son fonctionnement est identique à celui de l'hypothèque. Il ne peut cependant s'appliquer qu'aux biens existants, et ne convient pas aux logements en construction.
  • Pension de retraite
    Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l'arrêt - au moins partiel - de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".
  • PTZ (Prêt Taux Zéro - éco prêt)

    Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien. Après avoir pris connaissance du devis détaillé des travaux à réaliser, chaque établissement bancaire est en droit de proposer un éco-prêt à taux zéro. Contracté sur une durée de 10 ans et pour un montant maximal de 30.000 euros, l'éco-PTZ remplace désormais le crédit pass-travaux

  • Pass Foncier

    Le Pass-Foncier est un dispositif visant à faciliter l'acquisition d'une résidence principale pour les revenus modeste. Les différentes aides possibles sont la dissociation de l'achat de la maison et du terrain afin de faciliter le remboursement, le bénéfice de la TVA à taux réduit, de prêt à taux 0 doublé et majoré, et de prêt à l'accession sociale (PAS) ouvrant droit à l'aide personnalisé au logement (APL).

  • Produit dérivé (Finance)

    Un produit dérivé ou contrat dérivé est un instrument financier :

    • dont la valeur fluctue en fonction de l'évolution du taux ou du prix d'un produit appelé sous-jacent ;

    • qui ne requiert aucun placement net initial ou peu significatif ;

    • dont le règlement s'effectue à une date future.

    Il s'agit d'un contrat entre deux parties, un acheteur et un vendeur, qui fixe des flux financiers futurs fondés sur ceux d'un actif sous-jacent, réel ou théorique, généralement financier.

  • Plus-value
    Le plus-value correspond à une augmentation de la valeur d'un titre. C'est à dire lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat.

R

  • Réduction d'impôt
    Contrairement à la déduction d'impôt pratiquée dans le BORLOO ou le ROBIEN, la réduction d'impôt agit directement sur l'impôt. La déduction d'impôt vient modifier l'une des composantes du calcul de l'impôt. La réduction d'impôt intervient plus en aval, après le calcul de l'impôt. Ainsi, par exemple, les dons que vous faites, sont des réductions d'impôt.
  • Report d'amortissement
    Il s'agit d'une notion essentielle dans le LMP et le LMNP. En effet, dans le cadre des BIC, les biens immobilisés sont amortissables et, ainsi, viennent en déduction des recettes. Dans le cadre du LMP et du LMNP, cependant, l'amortissement ne peut créer de déficit déductible. Il sera donc en partie utilisé pour réduire le bénéfice d'exploitation à zéro. Le surplus sera alors « reporter » sans limite de temps et jusqu'à épuisement.
  • Report de déficit
    Cette notion est très importante pour le ROBIEN et le BORLOO. En effet, le déficit foncier étant limité à 10 700 € par an, tout ce qui est au dessus de ce déficit est reportable pendant 10ans sur les revenus fonciers. Si le déficit n'a pas été consommé, il est alors perdu. Il est donc important, en Robien et Borloo, de calculer son déficit et la consommation de son report éventuel. A noter que les dispositifs ROBIEN et BORLOO disparaissent à compter du 1er janvier 2010 pour laisser la place à l'investissement SCELLLIER.
  • Revenus fonciers
    Il s'agit d'une catégorie de revenus attachés aux fruits de la location nue de biens immobiliers. C'est de cette catégorie que dépendent les investissements Robien, Borloo, SCELLIER, Monument Historique, Malraux jusqu'au 1er janvier 2009, Girardin Immobilier et Demessine ou ZRR. Un déficit peut être créé dans la limite de 10 700 € par an, sauf pour le Malraux jusqu'au 1er janvier 2009 et le Monument Historique.
  • Rachat
    A la demande de l'Adhérent, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte.
  • Renonciation (délai)
    La loi accorde 30 jours à tout souscripteur pour renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes versées. Ce délai court à partir de la date du premier versement et de la remise des documents d'information.
  • Répartition
    Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition (voir aussi "Capitalisation" )
  • Réversion
    Attribution au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.
  • Rente viagère
    Une rente viagère est une rente versée périodiquement et garantie à vie (donc versée jusqu'au décès du bénéficiaire, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie)
    Une rente viagère est, selon les cas, indexée ou non sur l'inflation
    Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d'une assurance vie, d'un contrat de retraite par capitalisation, ou obtenue par une opération de vente d'immeuble en viager.
  • RT 2005 (Règlementation Thermique 2005)

    Réglementation thermique relative aux bâtiments neufs, publiée le 24 mai 2006 et applicable au 1er septembre 2006 , la RT 2005 reprend les principes de la RT 2000 en renforçant les exigences d'environ 15 % et améliore la prise en compte des énergies renouvelables. Les exigences des Réglementations énergétiques applicables à la construction neuve sont renforcées à intervalle de 5 ans comme prévu dans le Plan Climat et en conformité avec la Directive Européenne pour la Performance Energétique des Bâtiments (DEPEB). En 2020, les renforcements successifs conduiront à une réduction de 40 % par rapport aux exigences de 2000 (Loi POPE, loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique).

  • RT 2010 (Règlementation Thermique 2010)

    C'est la réglementation thermique en préparation et en continuité de la RT 2005. Sans pouvoir présumer des résultats, elle sera encore plus draconienne en termes de performance énergétique du bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre. Pour mettre en place sérieusement les dispositions du Grenelle de l’Environnement, la réglementation RT 2010 devra être quelque peu décalée et passer avec un autre vocable : la RT 2012. Cette nouvelle réglementation thermique renforce la prise en compte des énergies renouvelables et des équipements à haute performance énergétique avec un cap qu’est le bâtiment basse consommation ou BBC.

  • RT 2012 (Règlementation Thermique 2012)

    La RT 2012 ou la RT 2010. C’est la même réglementation qui fait suite à la précédente et actuellement en vigueur, la RT 2005. A la suite du Grenelle de l’environnement et des lois en tirant les conséquences, un certain nombre de décisions ont été prises sous impulsion ministérielle. Elles devraient aboutir au résultat suivant : une part essentielle des dispositions qui concernent le bâtiment devraient voir le jour, d’ici fin 2009 - mi 2010, sous la forme d’une nouvelle réglementation dénommée «RT 2012», plus ou moins complétée par des actions diverses, dont une réglementation à échéance plus lointaine dite RT 2020.

S

  • SICAV
    Les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) font partie, avec les FCP (Fonds Communs de Placement), de la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).
    Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (action, obligations,etc), titres de créances négociables, repos et autres instruments financiers autorisés soit par la règlementation soit par les statuts de la SICAV. D'un point de vue juridique, les SICAV ont une personnalité morale. La société dispose d'un conseil d'administration et les actionnaires de la SICAV bénéficient d'un droit de vote à l'assemblée générale annuelle.
  • Spread

    La marge actuarielle dit « spread » d'une obligation (ou d'un emprunt) est l'écart entre le taux de rentabilité actuariel de l'obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique. Le « spread » est donc d'autant plus faible que la solvabilité de l'émetteur est perçue comme bonne.

  • Swap

    Le swap est un contrat d'échange de flux financiers entre deux intervenants. Les deux contrats les plus courants sont :

    • le swap de taux d'intérêt, qui échange les intérêts d'un prêt ou dépôt à taux variable contre des intérêts à taux fixe ;

    • le swap de change, qui échange les intérêts et la valeur à l'échéance d'un prêt ou dépôt dans une devise contre sa valeur dans une autre devise.

T

  • Titre monétaire
    Titre représentatif d'un emprunt à court terme, émis sur un marché réglementé. Ce titre constitue un support d'une sécurité totale.
  • TEG (Taux Effectif Global)
    C’est un indicateur qui permet de comparer les coûts de différents emprunts parce qu’il est normalement calculé de façon identique par les banques et les établissements de crédit. Il comprend les intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations qui sont répartis sur toute la durée du prêt. Il est exprimé en taux annuel.

U

  • Usufruit
    C'est l'un des trois droits réels composant la pleine propriété. La pleine propriété se décompose en usus (droit d'utiliser à son profit un bien), fructus (droit de percevoir les fruits de ce bien, comme par exemple un loyer) et l'abusus ou nue-propriété (droit de disposer de ce bien, i.e. de le vendre). Dans le cadre fiscal, l'usufruitier doit inclure la valeur totale du bien dont il possède l'usufruit, dans l'assiette de l'ISF. Il existe deux sortes d'usufruit : l'usufruit viager, acquis pour toute la durée de la vie de l'usufruitier ; l'usufruit temporaire, acquis pour une durée donnée. La valeur de l'usufruit dépend de son caractère viager ou non et de sa durée ou de l'âge de l'usufruitier.
  • Unités de compte
    Supports d'investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l'immobilier. Les unités de compte sont susceptibles d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.

V

Z

  • ZPPAUP
    Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
  • ZRR (Zones de Revitalisation Rurale)
    L’investissement à usage locatif dans une résidence de tourisme classé et implanté dans une zone de revitalisation rurale fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 25% pour un investissement allant jusqu’à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 pour un couple marié. Elle doit être étalée sur 6 ans à raison de 1/6ème par an du maximum autorisé. Il faut louer le bien pendant 9 ans à une société d’exploitation qui le meublera et le sous-louera pour des périodes de vacance.


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