Précisions de Bercy sur la loi Duflot

Informations supplémentaires apportées au dispositif Duflot

La loi Duflot relève de l'article 80 de la loi de finances pour 2013, et codifiée sous l'article 199 novocies du code général des impôts. Cette loi permet aux contribuables français d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement immobilier neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. L'investisseur doit s'engager à louer le bien à usage d'habitation principale durant 9 ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du bien immobilier à hauteur de 18%. 

Suite à la mise à jour de la base BOFIP-Impôt, Bercy a apporté des précisions sur le dispositif Duflot. Ces précisions portent sur plusieurs points :

- les opérations concernées

- les investissements éligibles

- les caractéristiques des immeubles éligibles

- l'engagement de location et de conservation des parts

- les conditions de mise en location

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires

- les modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôts

- les limites d'application de la réduction d'impôt

- la remise en cause de la réduction d'impôt