Nouvelle procédure d'agréement et nouveaux seuils pour certains investissements outre mer: arrêté du 24 Janvier 2011

L'arrêté du 24 Janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre mer dans le secteur du logement vient déterminer les nouveaux seuils d'investissement ouvrant la procédure d'agrément préalable.

Les articles 199 undecies A, 199 undecies C et 217 du code général des impôts prévoient que les investissements outre mer dans le secteur du logement ouvrant droit à réduction d'impôt ( dispositif Girardin), et dépassant la somme de 2 millions d' euros, doivent faire l'objet d'une procédure préalable d'agrément. 

A compter du 3 Février 2011:

•l'agrément sera délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département lorsque le montant de l'investissement est compris entre deux millions d' euros et 20 millions d' euros.

•l'agréement sera délivré par le ministre du budget lorsque le montant de l'investissement sera supérieur à 20 millions d' euros ou lorsqu'il sera évoqué par le ministre du budget.

 Cette nouvelle procédure d'agrément qui, pour les investissements inférieurs à 20 millions d' euros donne compétence au directeur régional des finances publiques devrait également ouvrir une voie de recours, recurs hiérarchique contre les refus d'agrément délivré dans ces conditions, cette nouvelle voie devra être exercée auprès de l'autorité administrative de tutelle des direction départementales des finances publiques: le ministre du budget.