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Les nouvelles dispositions ciblant la VEFA

09 Avril 2013

Le 21 mars dernier, le président de la République a annoncé  un plan d’investissement dans l’immobilier comportant une vingtaine de mesures pour répondre à l’urgence dans ce secteur, en particulier, sur la Vente en Etat Futur d'Achèvement.


Les pistes d'ajustement de la VEFA


Supprimer la garantie intrasèque pour la VEFA


Supprimer cette garantie permet de sécuriser les opérations en VEFA. Cette garantie est jugée trop peu protectrice des acquéreurs (si le vendeur était défaillant, l’investisseur était en difficultés face au risque d’inachèvement de l’immeuble).

 

Un nouveau type de contrat pour la VEFA


Nouvellement présenté, il porte sur la Vente en l’Etat Futur de Parachèvement. Ainsi, les logements seront couverts, alimentés, mais les revêtements seront à réaliser. Cette solution présente plusieurs avantages : les acquéreurs pourront aménager eux-mêmes leur bien, certains verront ainsi un prix d’acquisition moins élevé, et les autres qui faisant appel à un architecte d’intérieur n'étaient pas directement concernés. Ainsi, les logements seront couverts, alimentés, mais les revêtements seront à réaliser.

 


Les autres mesures possibles pour la VEFA


On peut noter également le raccourcissement de délai de procédure, le développement et le financement de la rénovation énergétique, ou la création d’un géo-portail de l’urbanisme, etc.

Source : L'Agefi Actifs

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