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Une nouvelle garantie de bonne fin pour les achats d'immeuble sur plan

07 Avril 2011
Un nouveau décret pour améliorer la sécurité des acquéreurs de logement neuf acheté sur plan La garantie fournie par le promoteur sera plus contraignante pour le constructeur qu'auparavant Lors de la vente d'un bien sur plan - ou en VEFA -, le promoteur immobilier doit justifier à l'acheteur une garantie d'achèvement. Celle-ci assure l'acquéreur que les travaux iront à leur terme et que le bien fini lui sera livré. Il existe plusieurs types de garanties plus ou moins sécurisées. La garantie dite «intrasèque», fournit directement par le promoteur sans que celui-ci fasse appel à un établissement bancaire jouant le rôle de caution, peut s'avérer problématique, notamment si le promoteur rencontre des difficultés financières car seul ses fonds propres servent de garantie. Un nouveau décret, entrée en application le 1er avril vient renforcer la protection des acquéreurs. Pour proposer cette garantie intrasèque, le promoteur devra notamment apporter des données financières certifiants qu'il pourra mener le projet à son terme.

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