Prélèvement à la source : Comment ça marche ? Quels revenus sont concernés ou non ?

Le prélèvement à la source entrera en application le 1er janvier 2018. Ce mode de recouvrement immédiat ne modifiera pas le principe de calcul de l’impôt sur le revenu.

La déclaration d’impôt se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Elle reste en effet nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et de garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. C’est cette même déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédit d’impôt.

Le prélèvement à la source s’effectuera alors par prélèvement par des tiers collecteurs (employeurs, particuliers employeurs, pôle emploi, la caisse de retraite…) au moment du versement du revenu par acompte déterminé par l’administration pour les professions indépendantes (BIC, BA, BNC) ainsi que pour les titulaires de revenus fonciers et prélèvement trimestriel ou mensuel sur le montant des derniers revenus connus (N-2 ou N-1).
Le taux de retenue unique aux revenus de 2018 sera déterminé à partir de la déclaration des revenus de 2016 déclarés en 2017 (puis réactualisé). Il ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôts.

L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable pour toute question ou réclamation.

Revenus concernés par le prélèvement à la source 

1. Prélèvement à la source par retenue à la source (RAS) 

Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants :

• Traitements et salaires
• Pensions de retraite
• Allocations et le chômage
• Indemnités journalières de maladie
• Fraction imposable des indemnités de licenciement
   

Sur la base du montant imposable après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant déduction des frais professionnels ou abattement forfaitaire de 10%.

1. Prélèvement à la source par acomptes

Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
• Les Bénéfices Agricoles (BA)
  
  Dans ces 3 cas, la base de calcul se fait sur le montant après abattement pour le régime micro et sur le bénéfice pour le régime réel. En cas de déficit, le revenu déficitaire est retenu sur une base nulle.
   
• Les revenus fonciers (selon le régime de droit commun)
• Les rentes viagères à titre onéreux
• Les pensions alimentaires
• Les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi à l’étranger mais imposables en France suivant les règles des salaires
• Les pensions et rentes viagères

Revenus non concernés par le prélèvement à la source 

Les plus-values immobilières ainsi que les RCM (revenus de capitaux mobiliers) qui font déjà l’objet d’un prélèvement à la source lors de leur réalisation et les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source : pas d’année blanche pour 2017

En effet, largement relayé dans la presse, l’année blanche fiscale n’aura pas lieu. Les contribuables continuent en effet de payer en 2017 les revenus de 2016 et en 2018 la retenue à la source sur les revenus 2018.
Il n’y aura donc pas d’exonération des revenus 2017. Cependant l’administration met en place un Crédit d'Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement (CIMR) exceptionnel pour l’imposition des revenus de 2017. L’objectif est d ‘éviter un double paiement en 2018, à savoir sur les revenus de 2017 déclarés en 2018 et sur les revenus de 2018 désormais soumis au prélèvement à la source. Le CIMR ne concernera que sur les revenus non exceptionnels.

Source : Cabinet Tax Team & Conseils

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