Une garantie des risques locatifs universelle

Nouvelle garantie des risques locatifs universelle

Le projet de loi Duflot sera examiné en octobre par l'assemblée nationale, initialement prévue cet été. L'une des pistes de ce projet de loi concerne la garantie des risques locatifs qui devrait devenir obligatoire. 

Le caractère obligatoire

La garantie des risques locatifs (GRL) existe déjà, mais n'a pas eu les résultats attendus. Cette dernière étant facultative, seulement 300 000 souscriptions ont été obtenues. La nouvelle garantie des risques locatifs est "universelle", ce qui signifie qu'elle sera obligatoire. Cette nouvelle version a pour objectif favoriser l'accès au logement. A la différence d'une assurance de loyers impayés classique, l'Etat est le réassureur pour les locataires les plus risqués. 

 

Son fonctionnement

Le financement de la GRL n'a pas encore été défini par le projet de loi Duflot. En revanche la Confédération du logement et du cadre de vie a proposé que la cotisation soit payée en partie par le bailleur et en partie par l'Etat. De plus, il n'existerait aucune condition de franchise ou de plafond à respecter, comme il peut exister avec la garantie des loyers impayés. Il est également possible que la garantie des loyers impayés disparaisse avec la mise en place d'une garantie des risques locatifs universelle.