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Projet de loi finance 2018 : ce qui change pour les entreprises

05 Octobre 2017

Projet de loi finance 2018 : ce qui change pour les entreprises

Le projet de la loi finance prévoit pour 2018 la transformation du CICE en baisse des cotisations. Il planifie également la suppression de la cotisation de 3 % sur les dividendes ainsi qu’une baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

Projet de loi finance : l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés aujourd’hui à 33.33 % devrait attendre 25 % d’ici 2022. Cette baisse s’organise en plusieurs paliers. Le principal changement apparaitrait en 2019. La trajectoire de baisse prévue par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 serait modifiée comme suit : Fraction de bénéfice imposable 2018 2019 2020 2021 2022 Inférieure à 500 000 € 28% 28% 28% 26,5% 25% Supérieure à 500 000 € 33,33% 31% 28% 26,5% 25% Le taux d’IS applicable pour 2019 aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ est établi à 28 % sur le montant total du bénéfice. En revanche, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, un taux de 33,33% sera appliqué à la fraction de bénéfice supérieur à 500 000 €.

Projet de loi finance : suppression de la cotisation sur les revenus distribués

L’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués est actuellement étudiée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a annoncé la suppression de cette contribution pour les sommes mises en paiement à compter de 2018. Aucune taxe ne devrait la remplacer. Projet de loi finance : baisse des cotisations patronales pour 2019 Le taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devrait être de 6 % pour les salaires versés en 2018 contre 7 % actuellement. Les cotisations patronales sur les salaires devraient baisser. On attend une diminution de 6 points sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC complétés par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC).

 

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