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Prélèvement à la source, moduler l’avance du trop-perçu

24 Octobre 2019

Afin d’éviter de devoir rembourser un trop-perçu, vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 pour diminuer ou supprimer l’avance des 60% versée par l’État au titre des réductions et crédit d’impôt.

En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source si vous avez droit à des réductions ou déductions d’impôt, vous recevez en janvier une avance de 60% de cet avantage fiscal.

 

Prélèvement à la source, moduler l’avance du trop-perçu : explication

Au total, on comptabilise 6 millions de personnes qui ont bénéficié de cette avance en début d’année représentant la somme de 5.5 milliards d’euros.

À partir de la fiche de déclaration de revenus établie entre avril et juin, le fisc a versé les 40% restant dus au crédit et réduction d’impôt et a également réclamé les trop-perçus.

Afin d’éviter ce genre de situation et de devoir rembourser les trop-perçus lorsque votre réduction d’impôt à baisser par rapport à l’année dernière vous avez la possibilité de demander à moduler le montant à la baisse ou ne pas bénéficier de cet acompte. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 5 décembre via le site internet des impôts via l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Prélèvement à la source, moduler l’avance du trop-perçu : quels sont les dépenses concernées ?

Parmi les paiements concernés pour les déductions et réductions d’impôt, on retrouve :

Les dépenses d’investissement locatif avec les différents dispositifs Pinel, Malraux, Monument historique, Censi Bouvard.

Les dons et emplois de salarié à domicile

Les gardes d’enfants et frais d’hébergement en Ehpad.

 

 

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