Précisions du dispositif fiscal Malraux

Bercy apporte des informations supplémentaires à la loi Malraux

Le dispositif Malraux relève de l'article 199 terrifies du CGI. Ce dispositif fiscal a pour but d'encourager les investisseurs privés dans la rénovation du patrimoine architectural, dans des zones définies par le gouvernement (secteurs sauvegardés et AVAP), et de moderniser les logements afin de créer un parc locatif diversifié. 

Plusieurs textes de lois viennent modifier celui d'origine avec notamment l'article 84 de loi de finances pour 2009, l'article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et l'article 39 de la loi de finances rectificative  pour 2009.

En contrepartie des travaux de rénovation engendrés par les investisseurs privés, le gouvernement leur accorde une réduction d'impôt.

L'administration fiscale a apporté des informations supplémentaires aux modalités d'application du dispositif Malraux, à la suite d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts. Ces précisions concernent :

• - les bénéficiaires de la réduction d'impôt
• - la localisation des immeubles
• - la nature des opérations de restauration 
• - les dépenses éligibles à la réduction d'impôt
• - l'engagement de location et de conservation des parts
• - les conditions de mises en location
• - la période d'éligibilité des dépenses
• - les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d'impôt
• - les obligations déclaratives

Pour plus d'informations ou de choix de programmes : Loi Malraux