Plus-values immobilières - Exonération en cas de remploi : mentions obligatoires

La loi de finances pour 2012 a institué une exonération des plus-values immobilières pour la 1ère cession d'un bien immobilier autre que la résidence principale, applicable à partir du 1er février 2012, dès lors que le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 années qui ont précédé la cession et que les sommes perçues sont remployées dans les 24 mois qui suivent la vente dans l'acquisition d'une résidence principale.

Un décret précise les conditions d'application de cette exonération et liste les mentions qui doivent obligatoirement figurer, depuis le 24 septembre 2012, dans l'acte de cession à titre onéreux du logement pour lequel le bénéfice de l'exonération est demandé. 

Ainsi, l'acte doit à présent comporter :

• l'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
• les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
• la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
• le montant de la plus-value exonérée.

Ces mentions doivent être portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. 

Source : Décr. n°2012-1073, 21 sept. 2012, JO 23 sept.