Scellier-Nouvelles modalités de report des réductions d'impôt non déduites

Instruction fiscale du 7 Avril 2011: Scellier-Nouvelles modalités de report des réductions d'impôt non déduites 

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 (5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient préciser les nouvelles modalités, applicables en 2011, des reports des fractions de réduction d’impôt non imputées. 

A) Dispositions initiales :

1° Règle d’imputation : La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. 

2° Report : Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

B) Nouvelles dispositions : 

L’article 82 de la loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.Ainsi, si le contribuable devra maintenir à la location le logement autant d’année que de report annuel. 

Cette disposition s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement