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Observatoires Loi Pinel - Nouvel arrêté d'application

19 Novembre 2014
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données a été publié et est entré en vigueur.

L'arrêté relatif aux observatoires locaux des loyers loi Pinel concernent...


Cet arrêté concerne les observatoires locaux des loyers, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (l'ANIL), les bailleurs, les locataires et les chercheurs.

L'arrêté du 10 novembre relatif aux observatoires des loyers définit...


L'arrêté porte sur la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement, les modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.

Contenu de l'arrêté du 10 novembre relatif aux observatoires des loyers


L'arrêté relatif aux observatoires des loyers fixe de façon détaillée la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.

Source : Legifrance

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