LMP et LMNP : connaissez-vous les conditions de la location meublée ?

LMP et LMNP : les conditions de la location meublée

• - Les baux et l’état des lieux conclus à partir du 1er août 2015 doivent être établis sur les modèles standards annexés à l’arrêté du 29 mai 2015 
• - Les mentions obligatoires et les annexes fournies lors de la signature du bail (notice d’information, éléments d’information sur la copropriété…) doivent être respectées 
• - Les montants des loyers sont désormais fixés pour les biens situés en zones tendues 
• - Tous les éléments de mobiliers prévus par le décret du 31 juillet 2015 doivent être fournis au locataire dès l’entrée dans le logement 
• - Un détecteur de fumée doit être obligatoirement installé avant le 1er janvier 2016 
• - Possibilité de donner congé au locataire après 3 ans d’acquisition du bien 

• - Le dépôt de garantie est fixé à 2 mois (1 mois seulement est prévu pour la location nue) 
• - Le congé pourra être remis en mains propres contre récépissé ou émargement 
• - Le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à un mois (si logement rendu en bon état au moment du départ) 
• - La durée du préavis est réduite à un mois en zone tendue