Les prélèvements sociaux pour les non-résidents bientôt supprimés ?

Les prélèvements sociaux contestés

Depuis la 2e Loi de Finances Rectificative du 16 août 2012, les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France. Cette mesure avait été critiquée dès son adoption et vue comme contraire au règlement européen. Effectivement, un résident de l’Union européenne n’est pas censé être soumis à des cotisations sociales dans plus Etats membres de l’UE. C’est ce qui a conduit le Conseil d’Etat à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l’année dernière pour valider ou non la conformité de la réglementation européenne (voir Règlement CEE n°1408/71). Source : RiviereAvocats.com