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Les délais de rétractation et d'instruction durant la période d'urgence sanitaire

21 Avril 2020

Le délai de rétractation durant la période d’urgence sanitaire

 Durant cette période exceptionnelle, rien ne change en ce qui concerne le délai de rétractation d’un futur acquéreur. En effet, le délai des 10 jours est conservé. En revanche, les clauses des avant-contrats devraient être assouplies étant donné qu’il est probable que les envois de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception connaissent certains ralentissements.

 Les délais d’instructions des autorisations d’urbanisme durant la période d’urgence sanitaire

 Une ordonnance publiée le 15 avril 2020 complète celle du 25 mars et précise davantage les modalités des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, habituellement le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois. Toutefois, selon l’ordonnance du 25 mars il était convenu que ces délais qui couraient durant la période de crise sanitaire soient suspendus et reprendraient un mois après l’état d’urgence. L’ordonnance rectificative prévoit désormais que les délais qui étaient en cours au 12 mars reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois après cette date.

L'ordonnance du 25 mars prévoyait la suspension des délais d’instruction pendant la période protégée. Ces délais recommençaient à courir un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les délais qui auraient dû démarrer lors de la période d'urgence sanitaire voient leur point de départ retardé à l'achèvement de celle-ci. Dans le cas où une déclaration d’intention d’aliéner aurait dû démarrer durant la période de confinement, elle sera reportée à la fin de l’état d’urgence.

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