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La Seine-Saint-Denis adopte le plafonnement des loyers

15 Octobre 2020

La Seine-Saint-Denis adopte le plafonnement des loyers : 9 communes concernées

À l'image de Paris, le conseil territorial de Plaine Commune a voté la mise en place de l'expérimentation du plafonnement des loyers dans le parc privé. 9 communes  sont concernées, ce sont les suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. « Plaine Commune va donc saisir l’État pour une mise en place de l’expérimentation du dispositif pendant 5 ans », précise Plaine Commune dans un communiqué.

La Seine-Saint-Denis adopte le plafonnement des loyers  : les sanctions

Le préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur à 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix en mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

L’établissement public territorial  annonce que « la Loi prévoit en cas de non-respect du plafond fixé que le bailleur se voit obligé de mettre le contrat en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire. Après une mise en demeure infructueuse, une amende administrative dont le montant allant de 5 000 euros pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale, sera prononcée. ».

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