Encadrement des loyers : mode d’emploi

Comme annoncé depuis un certain temps, le décret d’encadrement des loyers des logements privés entrera en vigueur dès le 1er août 2012. Il concernera 38 agglomérations, 27 en métropole et 11 en Outre-Mer.

Pour rappel, ce décret vise à encadrer les loyers à la relocation mais également les renouvellements triennaux des baux pour les locataires restant en place. Auparavant, seul l’Ile-de-France était concerné par un décret qui paraissait chaque année au mois d’août afin d’encadrer les loyers des locataires en place en fonction de l’indice de référence des loyers basé sur l’inflation afin de contrôler un marché déjà extrêmement tendu.

Avec ce décret, le nouveau locataire paiera le même loyer que le précédent locataire avec toutefois 2 dérogations : en cas de travaux ou si le précédent loyer était sous-évalué par rapport au prix du marché.

En effet si le propriétaire a engagé d’importants travaux, à savoir d’un montant au moins égal à la moitié du montant total des loyers perçus du bien la dernière année, il pourra revaloriser le loyer de 15% TTC du montant des travaux. Si le montant des travaux dépasse celui des loyers perçus lors de la dernière année, la revalorisation sera totalement libre lors de la relocation ou du renouvellement du bail.

Enfin si le loyer était sous-évalué par rapport à la moyenne de l’agglomération, le décret autorise une revalorisation de 50 % de la différence. Le problème étant ici la détermination du montant moyen des loyers pratiqués dans une agglomération puisqu’il n’existe aucun fichier légal.