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Dans quels cas la TVA sur la marge s'applique ?

18 Octobre 2019

Le gouvernement a appuyé une nouvelle fois son positionnent en ce qui concerne l’application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir.

 

Application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir : la TVA sur la marge dans quels cas ?

Selon l’article 268 du code général, afin que la TVA soit calculée sur la marge lors de la revente du terrain, il fallait uniquement que le bien soit acquis sans déduction de la TVA.

 

Application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir : les conditions à respecter

L’administration fiscale est revenue sur ce principe, la TVA ne pouvait être calculée que sur la marge si deux conditions étaient réunies :

  • Il devait y avoir une identité juridique entre les deux terrains.  Par exemple, dans le cas où le professionnel achète un terrain d’assiette d’un immeuble bâti et le revend après démolition comme terrain à bâtir : il n’y alors pas d’identité juridique et le calcul de la TVA se fait sur le prix total lors de la revente.

 

  • Il devait y avoir une identité physique entre le terrain acquis et le terrain revendu. Autrement dit, en tant que professionnel qui achète un terrain et le revend en plusieurs lots, il n’y pas d’identité physique. Dans ce cas, la TVA devait être calculée sur le prix total au moment de la revente et non uniquement sur la marge.

 

Application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir : la nouvelle législation

L’administration est revenue sur ce principe. Ces deux conditions supplémentaires, posées par la doctrine administrative, ont été réprouvées à plusieurs reprises par les Cours administratives d’appel de Lyon et de Marseille.

Cette jurisprudence a fait évoluer l’administration fiscale qui ne demande désormais que seule la condition de l’identité juridique soit remplie. En effet, un terrain à bâtir peut donc être divisé en plusieurs lots en vue leur revente. Dans cas, l’administration admet que la TVA se calcule uniquement sur la marge.

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