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Achat immobilier et condition suspensive

21 Janvier 2019

Achat immobilier et condition suspensive

La condition suspensive admet que vous continuez l’opération pour l’obtention de votre bien immobilier à la condition que votre prêt immobilier soit obtenu. Elle a pour but de protéger l’acquéreur.


En effet, lors de l’acquisition de votre bien pour le réserver, vous êtes amené à signer un contrat de réservation ou encore un compromis ou une promesse de vente. L’acte authentique de vente se signe 2 à 3 mois plus tard en présence du notaire. 
Durant toute cette période, votre prêt bancaire n’est peut-être pas encore obtenu.

Dans le cas où vous n’obtenez pas les fonds nécessaires et donc que votre prêt bancaire n’est pas accepté, la condition suspensive vous protège.  En effet, elle met fin à l’opération et vous récupérez en intégralité la somme versée lors de la signature de l’avant-contrat (de 5 % à 10 % du montant de l’acquisition).

Achat immobilier et condition suspensive : ce que doit mentionner la condition suspensive 

La condition suspensive doit mentionner la durée du prêt bancaire, la ou les banques sollicitées ; le taux et le délai de réalisation de la condition suspensive. Ce dernier est de 30 jours selon la loi, mais il a est généralement établi à 45 jours voire 2 mois.
À noter que le vendeur n’a pas la possibilité de refuser d’inclure la condition suspensive dans le contrat que ce soit le compromis de vente ou la promesse de vente.
 

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