Une seule déclaration d’impôt en cas de mariage ou de divorce pour l’année 2011.

Auparavant obligatoire lors d’un mariage, d’un Pacs ou d’un divorce, la triple déclaration de revenus est désormais inutile. 

En effet dans le but de simplifier le processus global de déclaration, les personnes qui se marient ou se lient par un Pacs ont dorénavant le choix entre une imposition commune ou séparée (Choix totalement libre, donc en fonction de la formule la plus avantageuse). Dans le même temps, dans le cas d’un divorce ou d’une rupture de Pacs les deux parties se voient maintenant contraintes d’effectuer deux déclarations distinctes pour l’ensemble de l’année.

A noter que ce changement n’est pas tout à fait anodin, puisqu’il permet surtout d’effacer le « coup de pouce » fiscal lié à la triple déclaration des revenus qui permettaient de réduire fortement son imposition en réduisant de moitié l’assiette imposable pour chacune des périodes.