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Réductions d'ISF - L'administration précise sa doctrine

25 Septembre 2012
L'administration interprète de façon large la notion de personne à charge ouvrant droit à réduction d'ISF, et précise la date limite de prise en compte des versements permettant de bénéficier des autres réductions d'impôt. 

Réduction pour charge de famille 

Le champ d'application de la réduction d'ISF pour charge de famille est étendu, depuis 2012, à l'ensemble des personnes dont le contribuable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Outre les enfants mineurs ou infirmes du contribuable, et les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous son toit, un contribuable peut donc, depuis 2012, réduire son ISF de 300 € au titre, notamment, de chacun de ses enfants majeurs ou parents vivant sous son toit dès lors qu'il en assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Il n'est pas exigé que ces personnes appartiennent au foyer fiscal du redevable au sens de l'ISF. 
Il n'est pas davantage attendu qu'elles soient imposées avec le redevable de l'ISF au titre de leurs propres revenus car ni la loi, ni les récents commentaires de l'administration fiscale ne le prévoient. Les indications fournies dans la notice de la déclaration n°2725 (millésime 2012), laquelle restreignait l'application de la réduction d'impôt au titre des seules personnes effectivement comptées à charge par le redevable de l'ISF pour le calcul de son IR au titre de 2011, sont donc rapportées. Les contribuables concernés peuvent déposer une déclaration rectificative au titre de leur ISF 2012. 

Autres réductions 

S'agissant des autres réductions d'ISF (PME, FIP, FCPI et dons), l'administration a, faisant une application stricte de la loi, confirmé que les versements ouvrant droit aux réductions d’ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition, à savoir, au titre de 2012, les versements effectués :

  • jusqu'au 15 juin 2012 pour les contribuables établis en France et qui ont souscrit une déclaration n°2725 (jusqu'au 16 juillet pour les européens et les personnes résidant à Monaco, et jusqu'au 31 août pour les redevables domiciliés dans le reste du monde) ;

  • jusqu’à la date limite de dépôt de leur déclaration d’ensemble des revenus pour les redevables de l'ISF soumis aux modalités déclaratives simplifiées, donc à des dates distinctes selon que ces contribuables ont déposé une déclaration "papier" (soit le 31 mai 2012) ou qu'ils ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus (suivant leur zone géographique, à savoir le 7, le 14 ou le 21 juin 2012).


Sources : 
> BOI-PAT-ISF-40-20
> BOI-PAT-ISF-50-10-20-10

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