Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le projet envisage de créer une taxe supplémentaire applicable aux propriétaires de résidences secondaires situées dans des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demandede logements. Seraient concernées par ce dispositif, sauf délibération contraire de la commune, toutes les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable. Cette taxe serait assise sur le montant de la taxe d'habitation due par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition et son taux serait fixé à 20 %.

Il est prévu que puissent bénéficier d'un dégrèvement sur réclamation, les personnes :

• contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale à cause de la localisation de leur activité professionnelle ;
• dont le logement imposé constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement en maison de retraite ;
• qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.