Prélèvement à la source et taux de prélèvement nul

Le prélèvement à la source a modifié le système de prélèvement. Ainsi c’est le tiers payeur qui verse à l’Etat l’impôt sur le revenu.  Comment est-il possible d’observer un taux nul ?

Prélèvement à la source et taux de prélèvement nul : les conditions

Selon l’article 204 H du code général des Impôts, il existe deux conditions possibles pour que le taux de prélèvement soit nul :

• L’impôt sur vos revenus des deux dernières années avant l’imputation du prélèvement à la source est nul. Cela ne tient pas compte des crédits d’impôt.
• Le montant de vos revenus de la dernière année d’imposition est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Ainsi, tous les contribuables non imposables durant les deux dernières années ou ayant déclaré une somme inférieure à 25 000 € de revenu par part fiscal sur l’année précédente auront un taux de prélèvement à la source nul.

Prélèvement à la source et taux de prélèvement nul : les salaires épargnés

Les salaires exonérés du prélèvement à la source par l’administration fiscale en 2020, sont ceux :

• Inférieur ou égal à 1 418 € net par mois en métropole (contre 1 367 € en 2019)
• Inférieur ou égal à 1 626 € dans les DOM
• Inférieur ou égal à 1 714 € en Guyane et à Mayotte.

Prélèvement à la source et taux de prélèvement nul : les revenus non imposables

Le taux du prélèvement à la source est bien sûr nul pour tout l’ensemble des revenus du travail non imposables tels que :

• Les CDD équivalent à 3 SMIC mensuels bruts dans le cadre des études par exemple
• Les emplois vacances ou encore les jobs étudiants et jobs d’été
• Les gratifications de stages si elles ne dépassent pas le montant annuel du SMIC.