Lois de finances 2013, les principales mesures fiscales et sociales pour les particuliers

 

Nous récapitulons les principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

La loi de finances pour 2013 (LF2013) et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel.

Certaines dispositions votées par le Parlement n'ont pas été validées par le Conseil constitutionnel en fin d'année 2012. Par conséquent,le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu, pour le moment, pour toutes les plus-values immobilières.

D'autres mesures ont été validées et certaines ont un impact sur l'imposition 2013 due au titre des revenus 2012.

Ces mesures sont reportées dans le tableau ci-dessous.

Nouveaux régimes d'imposition et nouveaux crédits d'impôt

Barème progressif de l'IR (art. 3 LF)

- Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial 

(+ Gel du barème cette année)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Quotient familial (art. 4 LF)

Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Frais professionnels (art. 5 LF)

Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12 000 € (et non plus 14 157 €)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

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