Loi de finances rectificatives pour 2012
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée ce jour au journal officiel.
Le taux de TVA sociale passera donc de 19.6% à 21.2% sous
réserve des résultats électoraux à venir.
Aujourd’hui, la loi prévoit le maintien du taux à 19.6%
jusqu’à la fin de l’opération, pour tous les contrats ou précontrats signés et
enregistrés chez un notaire ou au service des impôts avant le 15 mars 2012.
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Date de Publication de la
loi (JORF n°0064 du 15 mars 2012) |
Appels de fonds |
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Avant le 1er octobre 2012 |
A compter du 1er octobre 2012 |
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Changement de taux |
RESA non enregistrées |
19,6% |
21,2% |
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RESA enregistrées (chez un notaire ou au service des
impôts avant le 15 mars 20) |
19,6% |
19,6% |
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RESA après publication de la loi |
19,6% |
21,2% |
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