Loi de finance 2014, ISF et Assurance-vie

La LF 2014 prévoyait de modifier l’article 885 V bis du CGI afin de compléter la liste des revenus qui sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF en considérant comme des revenus réalisés les revenus du fond en euro des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article de la LF 2014 au motif qu’il méconnaît « l'autorité de chose jugée » par le Conseil.

Le conseil constitutionnel a relevé que l’article 13 modifiait le calcul du plafonnement de l’ISF en prenant en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé et que ces dispositions bien que rédigées sous une forme différente avaient un objet analogue à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel.

En effet, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, le conseil constitutionnel avait jugé « qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ».