Diminution des limites du plafonnement des avantages fiscaux- Modification du BOFPI au 12/09/2012
17 Septembre 2012
Dans un commentaire rendu le 12 Septembre 2012, l'administration fiscale commente les conséquences de la diminution du plafonnement des avantages fiscaux tels que prévu par l'article 200-OA du code général des impôts. L'article 106 de la loi de finances pour 2011 a fixé le plafond des avantages fiscaux à 18 000 € et 6% du revenu imposable, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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