Diminution des limites du plafonnement des avantages fiscaux- Modification du BOFPI au 12/09/2012

Dans un commentaire rendu le 12 Septembre 2012, l'administration fiscale commente les conséquences de la diminution du plafonnement des avantages fiscaux tels que prévu par l'article 200-OA du code général des impôts. L'article 106 de la loi de finances pour 2011 a fixé le plafond des avantages fiscaux à 18 000 € et 6% du revenu imposable, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011. 

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