Défiscalisation immobilière 7/7

Défiscalisation immobilière - Loi Demessine - Investissements locatifs dans le tourisme

Investissements réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012

Les contribuables investissant dans les ZRR ou certaines autres zones peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, le dispositif fiscal se décompose en 2 réductions d'impôt :

• une réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ainsi que pour la réhabilitation de logements anciens, étalée sur 6 ans ou 7 ans au taux de 25 % ou 20 % pour la réhabilitation. Ce dispositif prend fin en 2011 (il ne s'applique qu'aux logements acquis jusqu'au 31 décembre 2010), 
• une réduction d'impôt au titre des travaux de réparation, d'amélioration, de reconstruction et d'agrandissement du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 calculée au taux de 20 % ou 18 % à compter de 2011 (40 % ou 36 % à compter de 2011 pour certains investissements) imputable l'année de réalisation des travaux. 

Le champ d'application de la réduction d'impôt a été élargi sur plusieurs points par rapport à celle applicable avant le 1er janvier 2005. Les modalités de calcul et d'étalement de la réduction ont été modifiées. 

Investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, les contribuables pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans une ZRR, une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels communautaires ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle consistant en :

• l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement : la réduction d'impôt calculée au taux de 25 % est étalée sur 4 ans, 
• la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 4 ans, 
• l'acquisition et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er janvier 2004 : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 6 ans.