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Impôts 2015 : Taxe sur les logements vacants (TLV)

14 Décembre 2015
Instaurée par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998), la TLV concerne les propriétaires de logements vacants non meublés, situés dans les agglomérations dites « tendues » de plus de 50 000 habitants. 
Elle a pour objet de « compenser » les déséquilibres dans les zones urbaines où l’accès au logement devient de plus en plus difficile, faute de biens disponibles à la vente et à la location. 

La date limite de paiement de cette taxe annuelle est fixée au 15 décembre 2015 pour les règlements classiques, et au 20 décembre pour ceux effectués en ligne. 

Votre patrimoine immobilier est-il concerné par la taxe sur les logements vacants ? Est-il possible de la contester et comment ?

 

Impôts 2015 : Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?


Avant la publication de la TLV, les biens vacants à usage d’habitation n’étaient pas soumis à la taxe d'habitation. 

Chaque logement vacant, c’est-à-dire inhabité et pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, présent dans une zone urbaine « tendue » y est soumis. La taxe sur les logements vacants s’adresse aux propriétaires, usufruitiers ou preneurs (bail à construction ou à réhabilitation). 

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 institué par l’article 232 du code général des impôts fixe la liste des communes dans lesquelles elle s’applique. 


Impôts 2015 : Conditions permettant de contester la taxe sur les logements vacants

 

Les propriétaires des logements remplissant les conditions suivantes ne sont pas assujettis à la taxe sur les logements vacants : 

• Logement vacant mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) 
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année 
• Logement nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables (plus de 25 % de la valeur du logement) 
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation 

Toute contestation peut-être adressée par internet, par écrit ou par oral, au centre d’impôts correspondant. 


Pour en savoir plus sur l’exploitation de votre investissement locatif, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine.


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