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Défiscalisation immobilière 5/7

Défiscalisation immobilière - Loi Pons - Investissements des particuliers outre mer avant 2001


Investissements éligibles

Les investissements éligibles étaient les suivants : 
 

► dans le secteur du logement : 

  • construction ou acquisition de logements neufs situés outre-mer, occupés ou loués non meublés (dès la date d'acquisition ou d'achèvement si elle est postérieure) à usage d'habitation principale pendant 5 ans au moins ; 
  • souscriptions au capital de sociétés ayant pour unique objet de construire des logements neufs situés outre-mer, donnés en location nue pendant au moins 5 ans à des personnes qui en faisaient leur habitation principale, à condition que la société s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les 2 ans qui suivaient la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs devaient s'engager à conserver les parts ou actions pendant 5 ans au moins à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle ; 
  • souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Ces sociétés doivent affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans un délai de 6 mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs affectés pour 90 % au moins de leur superficie à un usage d'habitation. Les SCPI doivent également s'engager à louer ces immeubles nus à usage d'habitation principale pendant 5 ans. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant 5 ans au moins à compter de ces mêmes dates ; 
     

► dans le secteur du logement intermédiaire

A compter du 1er juillet 1996, les acquisitions ou constructions de logements neufs situés outre-mer, ou les souscriptions au capital de sociétés ayant cet objet loués à certaines conditions de ressources et de loyers ont pu bénéficier d'une réduction d'impôt majorée. Pour en bénéficier, le contribuable ou la société devait s'engager à louer pendant au moins 6 ans, à usage d'habitation principale, le logement non meublé dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure. Les souscripteurs devaient s'engager à conserver les titres pendant une durée d'au moins 6 ans à compter de la date de souscription au capital de la SCPI et à compter de la date d'achèvement des logements pour les souscriptions au capital des sociétés qui les construisent. 

Le montant du loyer annuel par mètre carré de surface habitable et les ressources du locataire étaient plafonnées ; 
 

► dans d'autres secteurs de l'activité économique : 

  • souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) d'outre-mer ou de sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements productifs neufs et dont l'activité réelle est exercée outre-mer dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, ou dans le secteur de la maintenance au profit des activités industrielles et, dans celui de la production et de la diffusion cinématographiques ou audiovisuelles. Les sociétés devaient prendre l'engagement d'effectuer les investissements productifs dans les 12 mois de la clôture de la souscription (ou, lorsqu'elles affectaient tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une de ces activités, elles devaient en achever la clôture dans les 2 ans de la souscription) et de maintenir leur affectation à l'activité du secteur concerné pendant les 5 ans qui suivaient leur acquisition ou leur durée d'utilisation si elle était plus courte, 
  • souscriptions au capital de sociétés soumises à l'IS concessionnaires de service public local à caractère industriel et commercial, 
  • souscriptions au capital de sociétés chargées de l'exploitation d'un service public faisant l'objet d'un contrat d'affermage qui exercent leur activité dans les DOM TOM, 
  • souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'IS, exerçant leur activité dans un des secteurs énumérés ci-dessus, exclusivement dans les DOM, et qui étaient en difficulté. 

 

Calcul et imputation de la réduction d'impôt 


► Base de calcul

La base de la réduction correspondait au prix de revient hors taxes des investissements. 

Cette base était étalée sur 5 ans.

Chaque année, la base de la réduction d'impôt était donc égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'investissement a été effectué. 
 

► Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt était de 25 % pendant 5 ans. 
 

► Imputation

La réduction d'impôt s'imputait sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année :

  •  d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure et des 4 années suivantes, 
  •  de souscription des parts ou actions et des 4 années suivantes. 


Non-cumul avec d'autres dispositifs 

L'application de ce dispositif ne pouvait pas se cumuler avec : 

  • le bénéfice de l'amortissement Périssol, le dispositif Besson, 
  •  le dispositif Robien, 
  •  l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier, 
  • l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers, le placement de ces titres sur un PEA, 
  • la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées,
  • la déduction des pertes prévue en faveur des créateurs d'entreprises, 
  • de la déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer, 
  • l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, 
  • de l'abattement sur l'assiette des droits de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d'un immeuble acquis neuf et affecté pendant 5 ans à l'habitation principale.

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