Défiscalisation immobilière 4/7

Défiscalisation immobilière - Loi Paul

L'incitation fiscale à l'investissement outre-mer existe depuis de nombreuses années. Apparus pour la première fois en 1952 (et en 1986 sous sa forme actuelle avec la loi Pons), les dispositifs fiscaux n'ont cessé d'évoluer.

Les 3 derniers dispositifs (dont les 2 derniers seulement sont encore en application aujourd'hui) sont les suivants :

Loi Pons (1986 - 2000) 

Jusqu'au 31 décembre 2000, les personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements outre-mer pouvaient bénéficier des deux avantages suivants : 

• une réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les logements neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés, 
• une déduction du revenu global imposable pour les investissements productifs réalisés par l'intermédiaire d'une entreprise, d'une société soumise au régime des sociétés de personnes ou d'un groupement.

La loi de finances pour 2001 a aménagé le dispositif de réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les DOM-TOM depuis le 1er janvier 2001. 

Loi Paul (2001 - 2003)

Le dispositif Paul, succédant au dispositif Pons, consiste en un aménagement de ce dernier dispositif. En matière d'impôt sur le revenu, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, 2 formes de défiscalisations étaient prévues : 

• une réduction d'impôt pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés, 
•  une réduction d'impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant dans certains secteurs d'activité. 

Initialement ce dispositif devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006 mais une nouvelle loi, la loi Girardin, est venue une nouvelle fois aménager le dispositif d'aide fiscal à l'investissement outre-mer. 

Lois Girardin (2003 - 2017) et Jego (2009 - 2017) 

Pour les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer a été encore assoupli. Le nouveau dispositif qui reprend le précédent en l'améliorant a été baptisé "Girardin" du nom de la Ministre l'ayant initié. Ce dispositif a été aménagé sur plusieurs points par la loi Jego (ou loi LODEOM), publiée le 28 mai 2009, qui supprime notamment progressivement le dispositif Girardin logements locatifs hors réhabilitation et met en place, en contrepartie, un nouveau dispositif réservé au logement social intermédié. 

Dans le cadre de ce dispositif, les particuliers bénéficient des deux formes de défiscalisations Paul mais réaménagées : 

• une réduction d'impôt pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés. Les taux de la réduction d'impôt ont été augmentés par rapport au dispositif précédent et de nouveaux investissements ont été rendus éligibles (travaux de réhabilitation, souscription de parts de SOFIOM) ;
•  une réduction d'impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, 
•  et, depuis le 27 mai 2009, une réduction d'impôt au titre des investissements locatifs destinés à être loués à des bailleurs sociaux. Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement.