Défiscalisation immobilière 1/7

Dispositifs fiscaux et Principaux avantages accordés 

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Loi Malraux 

Selon la date de dépôt de la déclaration de travaux ou de la demande de permis :

• avant 2009 : Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global,
• à compter de 2009 : réduction d’impôt. Les taux de réduction sont de 36% à partir du 1er janvier 2011 (40 % jusqu'au 31 décembre 2010) en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés et 27 % à partir du 1er janvier 2011 (30 % jusqu'au 31 décembre 2010) dans les ZPPAUP et AVAP. Si l'investissement a été initié avant le 31 décembre 2010 et que la signature définitive a lieu avant le 31 mars 2011, ce sont les anciens taux et plafonds qui seront applicables(40 % en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés, 30 % dans les ZPPAUP et AVAP).

 

Monuments historiques

Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global. Imputation de charges exorbitantes de droit commun. Exonération sous conditions de droits de succession. 

 

Location en meublé professionnelle 

Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global. Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles. Abattement de 50 % sur les revenus imposables lorsque les revenus perçus par le foyer dans la catégorie des BIC n'excèdent pas 32 100 € en 2010 (32 600 € en 2011).

Possibilité d'échapper à l'ISF. 

 

Dispositif Bouvard 

L'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de résidence (neuve ou achevée depuis moins de 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation) à caractère social louée à titre professionnel à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ouvre droit à une réduction d'impôt répartie sur 9 ans égale à 25 % (en 2009 et 2010), 18 % (en 2011 et 2012) et exceptionnellement 20 % (investissement initié avant le 31 décembre 2010 et signature définitive avant le 31 mars 2011) du prix d’acquisition limité à 300 000 € par an. 

 

Dispositif Scellier 

L’acquisition à compter du 1er janvier 2009, d’un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter ainsi que la construction d’un logement ouvre droit à une réduction d’impôt répartie sur 9 ans, 12 ou 15 ans pouvant atteindre 37 % (52 % outre-mer) du prix d’acquisition du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Par ailleurs en cas de location dans le secteur intermédiaire ou lorsque le logement est situé en ZRR, le bailleur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire des revenus fonciers de 30 % ou 26 %. 

 

Dispositif Jego 

Réduction d'impôt pour les investissements (plafonné à 2 247 € HT/ m²) réalisés, dans les départements outre mer, du 27 mai 2009 au 31 décembre 2017, égale à 50 % du prix de revient du logement. Avantage plafonné à 40 000 € par an ou à 15 % du revenu imposable.

 

Loi Girardin (Outre-mer)

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent directement ou dans le cadre d'une entreprise du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Pour les investissements locatifs engagés en 2011, la réduction d'impôt est calculée au taux de 27 %majoré le cas échéant.ou 40 % dans le secteur locatif intermédiaire (31 % pour les investissements dans le secteur intermédiaire engagés en 2012).

Avantage plafonné à 36 000 € par an ou à 13 % du revenu imposable (90 000 € par an en cas d'investissement dans sa propre entreprise). 

 

Loi Paul (Outre-mer)

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 directement ou dans le cadre d'une entreprise.

 

Investissements forestiers 

Les particuliers réalisant des investissements forestiers (acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrain à boiser, acquisition ou souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, réalisation de travaux forestiers, conclusion d'un contrat pour la gestion du bois et des forêts ou d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête) jusqu'au 31 décembre 2013 bénéficient d'une réduction d'impôt. 

 

Loi Demessine - Investissement locatif dans le tourisme 

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt de 22 % en cas d'acquisition d'un logement neuf ou 18 % en cas de réhabilitation pour les investissements qu'ils réalisent du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 dans les ZRR et certaines autres zones. Si l'investissement a été initié avant le 31 décembre 2010 et que la signature définitive a lieu avant le 31 mars 2011, les taux de 25 % et 20 % s'appliquent.