Revenus Fonciers 3/3

Revenus Fonciers - Imputations de déficits fonciers et Rembousement du droit au bail

Les déficits générés par des dépenses autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer dans la limite de 10 700 €, ou 15 300 € en présence d'un déficit "Périssol", sur le revenu global. La fraction des déficits supérieure à 10 700 € ou 15 300 € et les intérêts d'emprunt s'imputent sur les revenus de même nature perçus au cours de l'année d'imposition et des 10 années suivantes.

Cependant, pour les immeubles classés monuments historiques et assimilés ainsi que pour les immeubles situés en secteurs sauvegardés mais uniquement au titre d'opérations de restauration initiées avant 2009 (Loi Malraux), les déficits peuvent, sous certaines conditions, être admis en déduction du revenu global sans limitation.

Les intérêts et frais liés aux emprunts contractés, à l'exception des propriétaires de monuments historiques, ne peuvent cependant pas s'imputer sur le revenu global du contribuable.

Remboursement de la taxe additionnelle au droit au payée du 1er janvier au 30 septembre 1998

Lorsque le contribuable cesse de louer un bien dont les revenus ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, il peut demander à bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui de la taxe additionnelle acquittée à raison de cette location ; il en est de même en cas d'interruption de la location d'un tel bien, quelle que soit la durée de cette interruption.