Fiches conseils
Nos fiches conseils vous aident à préparer votre projet
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte indépendamment de ses modalités de paiement.
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
En revanche, les insuffisances d'évaluation ne sont pas à prendre en considération pour la détermination de la plus-value.
Le prix de cession est majoré de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit (montant des remboursements mis à la charge des acquéreurs, obligation pour l'acquéreur de construire sur sa parcelle un mur séparatif de la parcelle dans l'intérêt du vendeur, clause d'indexation du prix de cession consentie en contrepartie de la faculté accordée à l'acquéreur de différer le règlement d'une partie du prix, indemnité d'éviction versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur).
Seules les charges que le contrat impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur doivent être prises en compte.
Les indemnités d'assurance consécutives au sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. Ainsi, en cas de revente de l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value.
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession figurant dans la liste suivante (liste limitative) :
Nb : Vous pouvez consulter la troisième fiche de la rubrique qui peut vous intéresser : Le prix d'acquisition.
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