Comment récupérer la TVA en Loi Censi Bouvard ?

Les conseils pour récupérer la TVA sur votre investissement

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En investissant en Loi Censi Bouvard, vous récupérez la TVA de votre investissement soit 19.6% de votre projet.

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Nous vous recommandons de confier cette mission à un expert compable.

Les conseils et modalités pour récupérer la TVA en Loi Censi Bouvard :

1. Inscription au Service des Impôts des Entreprises. 

Dès la signature de l’acte de vente, il faut tout d’abord s’inscrire auprès du centre des impôts dont dépend la commune de votre investissement et déclarer votre activité de location meublée avec services para-hôteliers.  

2. Franchise en Base de TVA ou régime réel de TVA ? 

Le choix du régime de TVA se fait en remplissant le formulaire P0. Par défaut, le loueur meublé qui réalise moins de 32 100 € de Chiffre d’Affaire, est automatiquement déclaré en « franchise en base de TVA ».  

Ceci signifie qu’il ne peut pas récupérer de TVA sur ses investissements et ne reverse pas sa TVA collectée sur ses loyers. 

Pour pouvoir récupérer la TVA sur l’investissement réalisé, il faut donc opter pour le « régime réel simplifié de TVA ». 

3. Comment faire sa demande de remboursement de crédit de TVA ? 

Il faut remplir 2 formulaires : 

► L’imprimé 3310-CA3      N°C.E.R.F.A  : 10963*15 

La déclaration 3310 CA3 sert à déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre : 

• soit le montant de la TVA nette à payer ; 
• soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

► L’imprimé 3519      N°C.E.R.F.A  : 11255*10 

La déclaration 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA non imputable. 

Il faudra joindre à ces imprimés les justificatifs suivants :  

• décompte du notaire ou copie de l’acte authentique faisant apparaître la ventilation du prix payé,  
• factures éventuelles, 
• RIB 

et pour être complet en VEFA : 

• appels des fonds successifs ou attestation de déblocages de fonds, 
• attestation de DAT, 
• attestation de paiement complet (émanant du promoteur ou de la banque). 

Ces deux imprimés sont à envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend la commune de votre investissement. 
Le régime de TVA fonctionnant par trimestre,  le remboursement de TVA (si votre dossier est complet) sera effectif le trimestre suivant votre déclaration. 

4. TVA sur les loyers encaissés

Par la suite, vous aurez une CA12 ou une CA3 à remplir (expédiée par le SIE), servant à régler le montant de la TVA que vous avez collecté sur l’année ou le trimestre. Si vous achetez en VEFA, ce montant est à 0 € tant que vous n’avez pas perçu de loyer.  

Dès que vous aurez perçu des loyers, le montant  à reporter sera celui correspondant à la TVA collectée sur la période. 

Ces formulaires sont aussi à envoyer au SIE dont dépend votre investissement avec les justificatifs et le chèque correspondant.