Taxe 0,20% sur les transactions financières

La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une taxe sur les transactions financières à compter du 1er août 2012.

 

3 champs d’activités sont concernés par cette taxe. 

 

Afin de mieux vous aider dans sa compréhension, en voici la synthèse :

  

Date d’entrée en vigueur : 1er août 2012

 Taux : 0,20 %

 

Champ d’application :

 

 - toute acquisition à titre onéreux d'actions (donnant lieu à un transfert de propriété de titres)

 - émise par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière

 est supérieureà un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'acquisition

 - de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger

 

Assiette : valeur d'acquisition du titre, ou dans le cas d'un contrat d'échange, la valeur mentionnée dans le contrat ou la valeur du titre sur le marché le plus pertinent en terme de liquidité

 

9 cas d’exonérations dont les 3 principales sont les suivantes :

 

- les acquisitions réalisées au titre de l’épargne salariale

- les cessions temporaires de titres

- les obligations échangeables ou convertibles en actions et ORA, OCEANE, OBSA, OBSAR et OBSAAR.

  l’acquisition des actions lors de ces opérations est en revanche taxée

 

Modalités de recouvrement :

 

Même si le redevable final de la taxe est l'acquéreur des actions, elle est liquidée soit :

 

- par le PSI ayant exécuté l'ordre d'achat

- par l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation

 

A noter : pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 31 octobre 2012, la taxe doit être déclarée,

liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012 auprès de l'administration fiscale